Depuis le 4 janvier 2025, un patient fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète dans un centre hospitalier, suite à une demande de sa mère, désignée comme la requérante. Le 9 janvier 2025, le directeur du centre hospitalier a saisi le tribunal judiciaire pour que la mesure soit examinée. Le 14 janvier 2025, le magistrat a ordonné le maintien de l’hospitalisation. Le patient a interjeté appel le 3 février 2025, mais l’audience du 5 février a vu l’absence de la requérante et de l’établissement. L’appel a été jugé irrecevable, car hors délai.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure d’appel applicable aux ordonnances de soins psychiatriques ?

L’article R 3211-18 du code de la santé publique précise que :

« L’ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de sa notification.

Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai. »

Dans le cas présent, l’ordonnance du 14 janvier 2025 a été notifiée à l’intéressé, en l’occurrence le patient, le même jour à 17h00, son refus de signature valant notification.

Ainsi, l’appel devait être formé dans un délai de 10 jours, soit jusqu’au 24 janvier 2025 au plus tard.

L’appel interjeté le 3 février 2025 est donc hors délai et, par conséquent, irrecevable.

Quelles sont les conséquences de l’irrecevabilité de l’appel ?

L’irrecevabilité de l’appel entraîne des conséquences juridiques précises.

En effet, selon les règles de procédure civile, lorsque l’appel est déclaré irrecevable, cela signifie que la cour ne peut pas examiner le fond de l’affaire.

Dans ce cas, le tribunal a statué par ordonnance réputée contradictoire, déclarant l’appel du patient irrecevable.

De plus, les dépens sont laissés à la charge du Trésor public, conformément aux dispositions applicables en matière de frais de justice.

Cette décision est prononcée par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues par l’article 450 du code de procédure civile.

Ainsi, l’irrecevabilité de l’appel a pour effet de maintenir l’ordonnance initiale sans possibilité de réexamen.