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L’Essentiel : Dans le cadre d’un litige, une société d’exploitation a assigné un dirigeant d’entreprise devant le président du tribunal judiciaire en référé. La société demandait à être reconnue dans l’impossibilité de poursuivre ses travaux et sollicitait une servitude temporaire d’accès sur la propriété du dirigeant, ainsi qu’une indemnisation au titre des frais de justice. Lors de l’audience, le juge a constaté le désistement de l’instance, accepté l’intervention d’une nouvelle société et maintenu la demande d’indemnisation du dirigeant, qui a été accordée à hauteur de 1 000 € en raison des frais engagés avant le désistement.
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Contexte de l’AffaireDans le cadre d’un litige, une société d’exploitation a assigné un dirigeant d’entreprise devant le président du tribunal judiciaire en référé. La société demandait à être reconnue dans l’impossibilité de poursuivre ses travaux et sollicitait une servitude temporaire d’accès sur la propriété du dirigeant d’entreprise, ainsi qu’une indemnisation au titre des frais de justice. Demandes et RéponsesLors de l’audience, il a été demandé au juge des référés de prendre acte de l’intervention d’une autre société en lieu et place de la société d’exploitation, ainsi que de constater le désistement de l’instance. Le dirigeant d’entreprise, qui avait initialement demandé le débouté de la société d’exploitation, a accepté ce désistement tout en maintenant sa demande d’indemnisation. Décision du TribunalLe tribunal a accepté l’intervention de la nouvelle société et a constaté le désistement de l’instance. En vertu des articles du code de procédure civile, le désistement a été jugé parfait, entraînant la charge des frais de l’instance à chaque partie. Le dirigeant d’entreprise a maintenu sa demande d’indemnisation, qui a été accordée à hauteur de 1 000 € en raison des frais engagés avant le désistement. Conclusion de l’OrdonnanceEn conclusion, le tribunal a déclaré le désistement parfait et a condamné la nouvelle société à verser la somme de 1 000 € au dirigeant d’entreprise, tout en laissant à chaque partie la charge de ses propres dépens. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la nature du désistement d’instance et ses conséquences juridiques ?Le désistement d’instance est une procédure par laquelle une partie renonce à poursuivre une action en justice. Selon l’article 394 du code de procédure civile : « La partie qui a introduit l’instance peut y renoncer, par déclaration faite au greffe. » Cette renonciation entraîne des conséquences sur les frais de justice. En effet, l’article 399 du même code précise que : « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. » Dans le cas présent, la société Pommard Hôtel et Cuverie a accepté le désistement, ce qui a été jugé parfait par le tribunal. Ainsi, chaque partie conserve la charge de ses propres dépens, conformément à la décision rendue. Quelles sont les conditions pour obtenir une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ?L’article 700 du code de procédure civile permet à une partie de demander le remboursement des frais irrépétibles engagés dans le cadre d’une instance. Cet article stipule que : « Le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par celle-ci. » Dans cette affaire, M. [H] [K] a maintenu sa demande d’indemnité, arguant qu’il avait engagé des frais irrépétibles en raison de l’assignation en référé. Le tribunal a jugé que l’équité commandait de faire droit à sa demande à hauteur de 1 000 €, en tenant compte des circonstances de l’affaire et des frais engagés avant le désistement. Quelles sont les implications de l’intervention volontaire d’une autre société dans le cadre de cette procédure ?L’intervention volontaire d’une partie dans une instance en cours est régie par les articles 335 et suivants du code de procédure civile. L’article 335 précise que : « Toute personne qui justifie d’un intérêt peut intervenir à l’instance. » Dans ce cas, la société Pommard Hôtel et Cuverie a été autorisée à intervenir en lieu et place de la société d’exploitation du [Adresse 6]. Cette intervention a permis de poursuivre la procédure malgré le désistement de la première société. Le tribunal a donc constaté cette intervention et a déclaré le désistement parfait, ce qui a permis de clarifier la situation juridique des parties impliquées. Ainsi, l’intervention a eu pour effet de maintenir la continuité de l’instance tout en respectant les droits de chaque partie. |
JUDICIAIRE
DE DIJON
Affaire : SOCIETE CIVILE D’EXPLOITATION DU [Adresse 6]
c/
[H] [K]
S.N.C. POMARD HOTEL ET CUVERIE
N° RG 24/00561 – N° Portalis DBXJ-W-B7I-IQWP
Minute N°
Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le :
à :
la SCP SCP D’AVOCATS PIZZOLATO – CHATRIOT – 73Me Eric SEUTET – 108
ORDONNANCE DU : 05 FEVRIER 2025
ORDONNANCE DE REFERE
Nathalie POUX, Présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée de Josette ARIENTA, Greffier
Statuant dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE :
SOCIETE CIVILE D’EXPLOITATION DU [Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 1]
représentée par Me Eric SEUTET, demeurant [Adresse 3], avocat au barreau de Dijon,
DEFENDEUR :
M. [H] [K]
né le 07 Mai 1961 à [Localité 5] (COTE D’OR)
[Adresse 4]
[Localité 1]
représenté par Me Christophe CHATRIOT de la SCP SCP D’AVOCATS PIZZOLATO – CHATRIOT, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau de Dijon,
PARTIE INTERVENANTE :
S.N.C. POMARD HOTEL ET CUVERIE
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 1]
représentée par Me Eric SEUTET, demeurant [Adresse 3], avocat au barreau de Dijon,
A rendu l’ordonnance suivante :
DEBATS :
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 11 décembre 2024 et mise en délibéré au 29 janvier 2025, puis prorogé au 3 février 2025 où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.
Par acte de commissaire de justice du 5 novembre 2024, la société d’exploitation du [Adresse 6] a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé M. [H] [K] aux fins de voir :
– juger qu’elle est dans l’impossibilité de poursuivre ses travaux,
– accorder une servitude temporaire d’accès à son bénéfice sur la propriété de M. [K] pour le temps nécessaire à l’exécution de ses travaux et au plus tard jusqu’au 30 juin 2025,
– condamner M. [K] à lui payer la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner M. [K] aux dépens.
Par des écritures soutenues à l’audience, il est demandé au juge des référés de :
– prendre acte de l’intervention volontaire de la société Pommard Hôtel et Cuverie en lieu et place de la société [Adresse 6] ,
– donner acte au demandeur à l’instance de son désistement de l’instance et à l’action enrôlée sous le numéro RG n°24/00561,
– juger le désistement parfait,
– ordonner le dessaissement de la juridiction,
– statuer de droit sur les demandes émises par le défendeur au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que sur les dépens.
M. [H] [K], qui avait conclu au débouté de la société [Adresse 6], et subsidiairement sur les modalités de l’autorisation temporaire et sur l’indemnité provisionnelle journalière et à sa condamnation à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, a accepté le désistement et a maintenu sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il convient de recevoir l’intervention volontaire de la société Pommard Hôtel et Cuverie en lieu et place de la société [Adresse 6] et de constater le désistement de l’instance de la demanderesse.
M. [H] [K] accepte ce désistement d’instance qui est dès lors parfait par application des articles 394 et suivants du code de procédure civile.
Par application de l’article 399 du code de procédure civile , le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Il convient de laisser à chacune des parties la charge de ses dépens.
M. [H] [K] maintient sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et l’équité commande de faire droit à sa demande à hauteur de 1000 € dès lors qu’il a été assigné en référé, a du engager des frais irrépétibles, avant le désistement de la société Pommard Hôtel et Cuverie en lieu et place de la société [Adresse 6].
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en premier ressort :
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Constatons le désistement d’instance de la société Pommard Hôtel et Cuverie en lieu et place de la société [Adresse 6] et déclarons le désistement parfait,
Condamnons la société Pommard Hôtel et Cuverie en lieu et place de la société [Adresse 6] à payer à M. [H] [K] la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Laissons à chacune des parties la charge de ses dépens.
Le Greffier Le Président
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