Le Syndicat des copropriétaires de Nogent-sur-Marne a obtenu la désignation d’un expert judiciaire, Monsieur [S] [P], le 20 novembre 2023, en raison de préoccupations liées à des travaux de construction. Des assignations en référé ont été adressées à plusieurs sociétés et assureurs, dont la société L’AUXILIAIRE et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES. Lors de l’audience du 21 novembre 2024, la S.A. NIO 3 IMMO 3 a maintenu ses demandes, tandis que les sociétés assignées ont formulé des réserves. L’ordonnance a imposé à la S.A. NIO 3 IMMO 3 le paiement d’une provision de 2 000 € pour les frais d’expertise.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour ordonner une mesure d’instruction en référé selon l’article 145 du code de procédure civile ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que :

« Il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. »

Ainsi, pour qu’une mesure d’instruction soit ordonnée en référé, il faut :

1. **Un motif légitime** : Cela implique qu’il doit exister des raisons valables justifiant la nécessité de conserver ou d’établir des preuves avant le procès.

2. **La preuve de faits** : Les faits à prouver doivent être directement liés à la solution du litige en question.

En résumé, la mesure d’instruction en référé est une procédure qui vise à garantir la conservation des preuves essentielles à la résolution d’un litige, lorsque le temps presse avant le procès.

Comment se justifie l’intervention de tiers dans une expertise judiciaire selon l’article 245 du code de procédure civile ?

L’article 245, alinéa 3, du code de procédure civile précise que :

« Lorsque la mesure d’instruction a d’ores et déjà été ordonnée, pour qu’un tiers à l’expertise puisse y être appelé, il doit être établi que ce tiers est susceptible d’être concerné par le procès futur dont l’éventualité a légitimé le prononcé de la mesure. »

Cela signifie que :

1. **Appel des tiers** : Un tiers peut être appelé à participer à l’expertise si sa présence est justifiée par son implication potentielle dans le litige.

2. **Bonne administration de la justice** : Il est dans l’intérêt de la justice que toutes les parties concernées soient présentes lors de l’expertise, afin que le rapport de l’expert puisse leur être opposable.

En conséquence, l’intervention de tiers est essentielle pour garantir l’équité et la transparence des opérations d’expertise.

Quelles sont les conséquences d’une non-consignation des frais d’expertise par la S.A. NIO 3 IMMO 3 ?

La décision stipule que :

« Faute de consignation par la S.A. NIO 3 IMMO 3 de la part de cette consignation lui revenant dans ledit délai, l’extension de la mission de l’expert à ces nouvelles parties sera caduque et privée de tout effet. »

Cela implique que :

1. **Obligation de consignation** : La S.A. NIO 3 IMMO 3 doit consigner une somme de 2 000 € pour couvrir les frais d’expertise.

2. **Caducité de l’extension** : Si cette consignation n’est pas effectuée dans le délai imparti, l’extension de la mission de l’expert à de nouvelles parties sera annulée, ce qui signifie que ces parties ne pourront pas participer à l’expertise.

Ainsi, la non-consignation des frais d’expertise a des conséquences directes sur la validité de l’expertise et la participation des parties concernées.

Qui supporte la charge des dépens dans cette instance en référé ?

La décision indique que :

« La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la présente décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé. »

Cela signifie que :

1. **Responsabilité des dépens** : La partie qui a initié la procédure, en l’occurrence la S.A. NIO 3 IMMO 3, est responsable des frais de justice engagés dans le cadre de cette instance.

2. **Intérêt de la décision** : Cette règle vise à garantir que la partie qui bénéficie de la décision en référé assume les coûts associés à la procédure.

En conclusion, la charge des dépens est généralement attribuée à la partie qui a obtenu gain de cause dans le cadre de la procédure en référé.