Dans le litige opposant [L] [B] à la Caisse fédérale de crédit mutuel et autres, la Cour a constaté l’interruption de l’instance suite au décès de [L] [B]. Par l’arrêt n° 474 F-D du 23 mai 2024, un délai de quatre mois a été accordé aux héritiers pour reprendre l’instance. Cependant, n’ayant pas agi dans ce délai, la Cour a prononcé la radiation du pourvoi. Elle a précisé que le délai de péremption recommencera à courir après notification de l’arrêt, et qu’une inaction de deux ans entraînera la péremption de l’instance. Les dépens restent à trancher ultérieurement.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre en cas de décès d’une partie dans un litige ?

En vertu de l’article 381 du Code de procédure civile, en cas de décès d’une partie, l’instance est interrompue. Cet article stipule :

« L’instance est interrompue par le décès d’une partie. »

Dans le cas présent, l’arrêt n° 474 F-D a constaté l’interruption de l’instance en raison du décès de [L] [B].

Il a également été imparti aux héritiers un délai de quatre mois pour reprendre l’instance, conformément à l’article 470 du même code, qui précise :

« Les héritiers ou ayants droit d’une partie décédée doivent, dans un délai de quatre mois, faire connaître leur intention de reprendre l’instance. »

Ce délai est crucial pour permettre aux héritiers de se manifester et de poursuivre le litige.

Quelles sont les conséquences de l’absence de diligences pour reprendre l’instance ?

L’absence de diligences nécessaires pour la reprise de l’instance dans le délai imparti entraîne des conséquences significatives. Selon l’arrêt, les diligences n’ayant pas été accomplies dans le délai de quatre mois, la Cour a prononcé la radiation du pourvoi.

Cette radiation est fondée sur le principe de péremption, qui est également évoqué dans l’article 470 du Code de procédure civile. Cet article précise que :

« À défaut d’accomplissement des diligences en vue de reprendre l’instance dans le délai de deux ans à compter de la notification, la péremption de l’instance est encourue. »

Ainsi, si les héritiers ne reprennent pas l’instance dans le délai imparti, ils risquent de perdre leur droit d’agir en justice.

Comment se déroule le délai de péremption après la radiation du pourvoi ?

Suite à la radiation du pourvoi, la Cour a indiqué que le délai de péremption recommencera à courir à compter de la notification par le greffe ou de la signification de l’arrêt.

Cela signifie que, selon l’article 470, le délai de péremption de deux ans est suspendu jusqu’à ce que les héritiers soient informés de la décision de la Cour.

L’article 470 précise également que :

« Le délai de péremption recommence à courir à compter de la notification, par le greffe, ou de la signification, à la diligence d’une partie, du présent arrêt. »

Il est donc essentiel pour les parties de rester vigilantes et de s’assurer qu’elles reçoivent toutes les notifications nécessaires pour éviter la péremption de l’instance.