L’Essentiel : Dans le litige opposant [L] [B] à la Caisse fédérale de crédit mutuel, la Cour de cassation a été saisie suite au décès de [L] [B]. Par l’arrêt n° 474 F-D du 23 mai 2024, la Cour a constaté l’interruption de l’instance et a accordé aux héritiers un délai de quatre mois pour la reprendre. Faute d’action de leur part, la Cour a prononcé la radiation du pourvoi n° N 21-24.705. Elle a également précisé que le délai de péremption recommencera à courir après notification de l’arrêt, avec un risque de péremption dans les deux ans en cas d’inaction.

Contexte du litige

Dans un litige opposant [L] [B] à la société Caisse fédérale de crédit mutuel, à la trésorerie de [Localité 6] et à la société Véolia eau Centre Est, la Cour de cassation a été saisie pour examiner la situation juridique suite au décès de [L] [B].

Décision de la Cour

L’arrêt n° 474 F-D, rendu le 23 mai 2024, a constaté l’interruption de l’instance en raison du décès de [L] [B]. La Cour a imparti à ses héritiers un délai de quatre mois pour reprendre l’instance.

Conséquences de l’inaction

Les héritiers n’ayant pas accompli les diligences nécessaires pour la reprise de l’instance dans le délai imparti, la Cour a décidé de prononcer la radiation du pourvoi n° N 21-24.705.

Rappel des délais

La Cour a également précisé que le délai de péremption recommencera à courir à compter de la notification ou de la signification de l’arrêt. Elle a rappelé qu’en cas de non-accomplissement des diligences dans un délai de deux ans, la péremption de l’instance sera encourue.

Dépens réservés

Enfin, la Cour a réservé les dépens, laissant ainsi la question des frais à trancher ultérieurement.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre en cas de décès d’une partie dans un litige ?

En vertu de l’article 381 du Code de procédure civile, en cas de décès d’une partie, l’instance est interrompue. Cet article stipule :

« L’instance est interrompue par le décès d’une partie. »

Dans le cas présent, l’arrêt n° 474 F-D a constaté l’interruption de l’instance en raison du décès de [L] [B].

Il a également été imparti aux héritiers un délai de quatre mois pour reprendre l’instance. Cela signifie que les héritiers doivent agir dans ce délai pour éviter la radiation de l’affaire.

Quelles sont les conséquences de l’absence de diligences pour reprendre l’instance ?

L’article 470 du Code de procédure civile précise les conséquences de l’absence de diligences pour reprendre l’instance. Il dispose que :

« Si les diligences nécessaires pour la reprise de l’instance ne sont pas accomplies dans le délai imparti, le pourvoi est radié. »

Dans le cas présent, les héritiers de [L] [B] n’ont pas accompli les diligences nécessaires dans le délai de quatre mois, ce qui a conduit à la radiation du pourvoi n° N 21-24.705.

Quel est le délai de péremption applicable après la radiation d’un pourvoi ?

L’arrêt rappelle que le délai de péremption recommencera à courir à compter de la notification par le greffe ou de la signification à la diligence d’une partie.

Cela signifie que, selon l’article 470, le délai de péremption est de deux ans à compter de cette notification.

Ainsi, si les diligences ne sont pas accomplies dans ce délai de deux ans, la péremption de l’instance sera encourue.

Quelles sont les implications financières de la radiation d’un pourvoi ?

La décision de la Cour de cassation mentionne également que les dépens sont réservés. Cela signifie que les frais de justice liés à la procédure ne sont pas immédiatement attribués à une partie.

Les dépens peuvent inclure les frais d’avocat, les frais de greffe, et d’autres coûts associés à la procédure.

La réserve des dépens permet de déterminer ultérieurement qui devra supporter ces frais, en fonction de l’issue finale de l’affaire.