L’Essentiel : Suite à l’ordonnance d’interruption d’instance du 19 novembre 2024, la liquidation judiciaire de la société ATMS a été suspendue pour régularisation. Le tribunal, constatant que les organes de la procédure n’avaient pas été mis en cause, a ordonné la radiation de l’affaire. Il a précisé que la réinscription ne pourra intervenir qu’après justification des diligences ayant conduit à cette radiation. Cette décision a été rendue à Amiens le 09 janvier 2025 par le magistrat de la mise en état.

Contexte de l’affaire

Suite à l’ordonnance d’interruption d’instance du 19 novembre 2024, la procédure relative à la liquidation judiciaire de la société ATMS a été suspendue pour permettre la régularisation nécessaire.

Décision judiciaire

Les organes de la procédure n’ayant pas été mis en cause, le tribunal a décidé d’ordonner la radiation de l’affaire.

Conditions de réinscription

Il a été stipulé que l’affaire ne pourra être remise au rôle qu’après justification de l’accomplissement des diligences qui ont conduit à cette radiation.

Date de la décision

Cette décision a été rendue à Amiens le 09 janvier 2025 par le magistrat de la mise en état.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée de l’ordonnance d’interruption d’instance dans le cadre d’une liquidation judiciaire ?

L’ordonnance d’interruption d’instance, comme celle du 19 novembre 2024, a pour effet de suspendre temporairement les procédures en cours.

Selon l’article L. 631-15 du Code de commerce, « lorsqu’une procédure de liquidation judiciaire est ouverte, toutes les instances en cours sont suspendues ».

Cette suspension vise à protéger les droits des créanciers et à permettre une régularisation de la procédure.

Il est important de noter que cette interruption ne met pas fin à la procédure, mais impose des conditions pour sa reprise.

Ainsi, l’affaire ne pourra être remise au rôle qu’après justification de l’accomplissement des diligences nécessaires, conformément à l’article L. 631-16 du même code, qui stipule que « la reprise de l’instance est subordonnée à la régularisation des actes de procédure ».

Quelles sont les conséquences de la radiation d’une affaire en liquidation judiciaire ?

La radiation d’une affaire, comme celle ordonnée dans le jugement, entraîne des conséquences significatives pour les parties impliquées.

L’article R. 221-1 du Code de l’organisation judiciaire précise que « la radiation d’une affaire est prononcée lorsque l’instance est devenue sans objet ou lorsque les parties n’ont pas accompli les diligences nécessaires ».

Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, cela signifie que l’absence de mise en cause des organes de la procédure peut conduire à une radiation.

Cette radiation ne signifie pas que les droits des créanciers sont éteints, mais qu’ils doivent justifier de l’accomplissement des diligences pour que l’affaire puisse être réinscrite au rôle.

Il est donc déterminant pour les parties de respecter les délais et les formalités imposées par la loi pour éviter une radiation définitive.

Quels sont les recours possibles après une radiation d’affaire en liquidation judiciaire ?

Après une radiation, les parties peuvent envisager plusieurs recours pour tenter de rétablir l’instance.

L’article 123 du Code de procédure civile stipule que « la décision de radiation peut faire l’objet d’un recours en rétractation ».

Ce recours doit être exercé dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision.

Il est également possible de demander la réinscription de l’affaire au rôle, sous réserve de justifier des diligences manquantes, conformément à l’article R. 221-2 du Code de l’organisation judiciaire.

Il est essentiel de bien préparer cette demande, en fournissant toutes les preuves nécessaires pour démontrer que les diligences ont été effectuées.

En cas de refus, les parties peuvent également envisager d’autres voies de recours, comme l’appel, selon les circonstances de l’affaire.