La procédure oppose la Directrice Régionale des Finances Publiques et d’autres représentants de l’administration à Madame [G], décédée le [Date décès 7] 2024. Le tribunal de Nantes a déclaré irrecevable son action pour cause de prescription, entraînant un appel de sa part. Suite à son décès, l’avocat a informé le tribunal, mais les intimés ont noté l’absence de certificat de décès et demandé l’interruption de l’instance. Selon l’article 370 du code de procédure civile, l’instance est interrompue par le décès, mais aucune signification n’a été effectuée, conduisant à la radiation de l’affaire pour défaut de diligence.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 370 du code de procédure civile concernant l’interruption de l’instance en cas de décès d’une partie ?

L’article 370 du code de procédure civile stipule que :

« A compter de la notification qui en est faite à l’autre partie, l’instance est interrompue par :
– le décès d’une partie dans les cas où l’action est transmissible ;
– la cessation de fonctions du représentant légal d’un mineur et de la personne chargée de la protection juridique d’un majeur ;
– le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d’ester en justice. »

Cet article établit que le décès d’une partie entraîne l’interruption de l’instance, mais cette interruption n’est effective qu’à condition que la notification du décès soit faite conformément aux modalités prévues par le code.

Il est essentiel que cette notification soit réalisée par voie de signification par un commissaire de justice, et non par l’avocat de la partie décédée.

De plus, la notification doit être faite à toutes les parties au procès, ce qui garantit que tous les intéressés sont informés de la situation.

Dans le cas présent, il a été constaté que l’acte de décès de Mme [G] n’avait pas été transmis aux intimés, ce qui constitue un manquement aux exigences de l’article 370.

Quelles sont les conséquences de la radiation d’une affaire selon l’article 381 du code de procédure civile ?

L’article 381 du code de procédure civile précise que :

« La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours.

Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu’à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné. »

Ainsi, la radiation d’une affaire est une mesure qui intervient lorsque les parties ne font pas preuve de diligence dans la conduite de la procédure.

Cette radiation entraîne la suppression de l’affaire du rôle des affaires en cours, ce qui signifie qu’elle ne sera plus examinée tant qu’une régularisation n’est pas effectuée.

Dans le cas présent, la radiation a été prononcée en raison de l’absence de signification du décès de Mme [G] à toutes les parties et de l’absence de régularisation de la procédure d’appel par ses ayants-droit.

Il est important de noter que la radiation ne signifie pas la fin définitive de l’affaire, mais elle impose aux parties de prendre les mesures nécessaires pour rétablir la procédure.

La réintégration de l’affaire dans le rôle ne pourra se faire que sur justification de l’accomplissement des diligences requises, telles que la signification du décès et la régularisation de la procédure d’appel.