La copropriété située à [Adresse 1] à [Localité 6] comprend plusieurs copropriétaires, dont M. [H] [J] et Mme [O] [J]. Un désaccord a émergé concernant une étude de géomètre pour régulariser des parties communes. Le 20 juillet 2022, Mme [O] [P] et M. [H] [J] ont assigné le syndicat des copropriétaires pour revendiquer la propriété d’un escalier et d’un couloir, invoquant l’usucapion. Le 7 février 2024, un incident a été soulevé en raison de la cessation des fonctions du syndic. Le 21 novembre 2024, le décès de M. [H] [J] a conduit à une demande de radiation du dossier.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 370 du Code de procédure civile concernant l’interruption de l’instance ?

L’article 370 du Code de procédure civile stipule que l’instance est interrompue dans plusieurs cas, notamment :

« A compter de la notification qui en est faite à l’autre partie, l’instance est interrompue par :
– le décès d’une partie dans les cas où l’action est transmissible ;
– la cessation de fonctions du représentant légal d’un mineur et de la personne chargée de la protection juridique d’un majeur ;
– le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d’ester en justice. »

Dans le cas présent, l’interruption de l’instance a été constatée pour deux raisons principales.

Premièrement, le décès de Monsieur [H] [J] a été notifié, ce qui constitue une cause d’interruption de l’instance, car l’action est transmissible.

Deuxièmement, la cessation de fonctions du syndic, représentant légal du syndicat des copropriétaires, a également conduit à cette interruption.

Ainsi, l’instance est suspendue jusqu’à ce que la situation soit régularisée, ce qui implique que les parties doivent prendre des mesures pour désigner un nouveau syndic et, le cas échéant, pour régler la succession de Monsieur [H] [J].

Quelles sont les conséquences de l’absence de syndic sur la procédure judiciaire ?

L’absence de syndic a des conséquences directes sur la capacité du syndicat des copropriétaires à agir en justice. En effet, le syndic est le représentant légal du syndicat, et son mandat est essentiel pour la bonne marche des affaires de la copropriété.

L’article 17 de la loi du 10 juillet 1965, qui régit la copropriété, précise que :

« Le syndic est chargé de l’exécution des décisions de l’assemblée générale et de la gestion de l’immeuble. »

Sans syndic, le syndicat ne peut pas prendre de décisions valables ni représenter la copropriété devant les tribunaux.

Dans le cas présent, le juge a constaté que le syndicat était dépourvu de syndic, ce qui a conduit à l’interruption de l’instance.

Cela signifie que tant qu’un nouveau syndic n’est pas désigné, le syndicat ne peut pas poursuivre l’action en justice, et l’affaire doit être radiée du rôle jusqu’à régularisation.

Quelles sont les implications du décès d’un demandeur sur la procédure judiciaire ?

Le décès d’un demandeur a des implications significatives sur la procédure judiciaire, notamment en ce qui concerne la transmission de l’action.

L’article 720 du Code civil stipule que :

« L’action est transmissible aux héritiers du défunt, sauf disposition contraire. »

Dans le cas présent, le décès de Monsieur [H] [J] a été notifié, ce qui a entraîné une interruption de l’instance.

Cela signifie que l’action intentée par Monsieur [H] [J] doit être poursuivie par ses héritiers, qui doivent se manifester pour régulariser la procédure.

En l’absence de cette régularisation, l’affaire ne peut pas avancer, et le juge a donc décidé de radier l’affaire du rôle jusqu’à ce que les héritiers soient identifiés et que la représentation légale soit mise en place.

Cette situation souligne l’importance de la continuité de la représentation en justice, surtout dans le cadre de litiges impliquant des copropriétés.