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L’Essentiel : La copropriété située à [Adresse 1] à [Localité 6] est confrontée à un désaccord entre ses membres, notamment M. [H] [J] et Mme [O] [J], concernant la régularisation des parties communes. Le 20 juillet 2022, ils ont assigné le syndicat des copropriétaires pour revendiquer la propriété d’un escalier et d’un couloir par usucapion. Cependant, des incidents ont interrompu l’instance, notamment la cessation des fonctions du syndic. Le décès de M. [H] [J] le 26 octobre 2023 a conduit à une demande de radiation du dossier, qui a été examinée par le juge le 19 décembre 2024.
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Contexte de la copropriétéLa copropriété située à [Adresse 1] à [Localité 6] est composée de plusieurs copropriétaires, dont M. [H] [J] en tant que nu-propriétaire et Mme [O] [J] en tant qu’usufruitière. D’autres copropriétaires incluent M. [N] [Z] et M. [K] [Z], chacun détenant une moitié en pleine propriété. Un désaccord a surgi entre les copropriétaires concernant l’étude d’un géomètre visant à régulariser certaines parties communes. Procédure judiciaire engagéeLe 20 juillet 2022, Mme [O] [P] veuve [J] et M. [H] [J] ont assigné le syndicat des copropriétaires devant le tribunal judiciaire de Nîmes. Ils ont demandé la reconnaissance de la propriété de l’escalier et du couloir entre le 2ème et le 3ème étage par usucapion, ainsi que la publication du jugement à intervenir. Ils ont également réclamé une indemnité de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Incidents et interruptions de l’instanceLe 7 février 2024, le syndicat des copropriétaires et M. [N] [Z] ont soulevé un incident devant le juge de la mise en état. Le 1er juillet 2024, ils ont demandé la constatation de l’interruption de l’instance en raison de la cessation des fonctions du syndic et ont sollicité la radiation de l’affaire si la représentation légale n’était pas régularisée. Décès d’un des demandeursLe 21 novembre 2024, il a été notifié le décès de M. [H] [J] survenu le 26 octobre 2023. Par la suite, le 13 novembre 2024, Maître [L] a demandé la radiation du dossier en raison de ce décès et de l’absence de syndic pour la copropriété. Décision du juge de la mise en étatL’affaire a été examinée lors de l’audience du 19 décembre 2024, avec une décision mise en délibéré au 16 janvier 2025. Le juge a constaté l’interruption de l’instance en raison du décès de M. [H] [J] et de la cessation de fonctions du syndic. En conséquence, l’affaire a été radiée du rôle en attendant la régularisation de la procédure. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la portée de l’article 370 du Code de procédure civile concernant l’interruption de l’instance ?L’article 370 du Code de procédure civile stipule que : « À compter de la notification qui en est faite à l’autre partie, l’instance est interrompue par : – le décès d’une partie dans les cas où l’action est transmissible ; Dans le cas présent, l’instance a été interrompue pour deux raisons principales. Premièrement, le décès de Monsieur [H] [J] a été constaté, ce qui constitue une cause d’interruption de l’instance, car l’action est transmissible. Deuxièmement, la cessation de fonctions du syndic, représentant légal du syndicat des copropriétaires, a également entraîné une interruption. Ainsi, l’absence de syndic et le décès d’un des demandeurs justifient la décision de radier l’affaire en attendant la régularisation de la procédure. Quelles sont les conséquences juridiques du décès d’un des demandeurs dans une instance ?Le décès d’un des demandeurs a des conséquences juridiques significatives sur l’instance en cours. Selon l’article 370 du Code de procédure civile, le décès d’une partie entraîne l’interruption de l’instance, à condition que l’action soit transmissible. Cela signifie que, dans le cas où l’action peut être poursuivie par les héritiers ou ayants droit, l’instance ne peut pas se poursuivre tant que la situation n’est pas régularisée. Il est donc nécessaire de notifier le décès aux autres parties et de permettre aux héritiers de se manifester pour reprendre l’action. En l’espèce, le juge a constaté l’interruption de l’instance en raison du décès de Monsieur [H] [J], ce qui a conduit à la radiation de l’affaire jusqu’à ce que la procédure soit régularisée. Quelles sont les implications de la cessation de fonctions du syndic sur la procédure de la copropriété ?La cessation de fonctions du syndic a des implications directes sur la procédure de la copropriété. En vertu de l’article 370 du Code de procédure civile, la cessation de fonctions du représentant légal, ici le syndic, entraîne également l’interruption de l’instance. Cela signifie que le syndicat des copropriétaires, qui est représenté par le syndic, ne peut plus agir en justice tant qu’il n’a pas désigné un nouveau syndic. Dans le cas présent, le syndic n’ayant pas été renouvelé, le syndicat est dépourvu de représentation légale, ce qui justifie la demande d’interruption de l’instance. Le juge a donc constaté cette interruption et a ordonné la radiation de l’affaire, en attendant que le syndicat régularise sa situation en désignant un nouveau syndic. Cette situation souligne l’importance d’une représentation légale continue pour les syndicats de copropriété dans le cadre des procédures judiciaires. |
❑ certifiée conforme
délivrée à
Me Caroline ALTEIRAC
Me Pauline GARCIA
la SELARL PG AVOCAT
ORDONNANCE DU : 16 Janvier 2025
DOSSIER N° : N° RG 22/04056 – N° Portalis DBX2-W-B7G-JSEU
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
1ère Chambre Civile
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
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Mme [O] [P] veuve [J]
née le 19 Février 1921 à [Localité 7],
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Caroline ALTEIRAC, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant
M. [H] [J]
né le 04 Décembre 1947 à [Localité 5],
décédé le 26 octobre 2023
représenté par Me Caroline ALTEIRAC, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant
à :
Syndicat des copropriétaires de la copropriété du [Adresse 1], anciennement représenté par son syndic en exercice, la société Patrimoine et Habitat,
SARL immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro 502 523 624, dans le siège social se situe [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Pauline GARCIA, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant
[N] [Z]
Né le 21 mars 1951 à [Localité 4] (84)
De nationalité française,
Demeurant et domicilié [Adresse 1]
représenté par Maître Pauline GARCIA de la SELARL PG AVOCAT, avocats au barreau de NIMES avocat plaidant
Nous, Nina MILESI, Vice-Présidente, agissant comme juge de la mise en état, assistée de Aurélie VIALLE, greffière,
Après débats à l’audience du 19 décembre 2024 avons rendu l’ordonnance suivante :
La copropriété [Adresse 1] à [Localité 6] est constituée des copropriétaires suivants :
M. [H] [J] en qualité de nu-propriétaire et Madame [O] [J] en qualité d’usufruitière.Monsieur [N] [Z] et Monsieur [K] [Z] pour moitié chacun en pleine propriété.Les copropriétaires ne sont pas parvenus à trouver un accord pour entériner l’étude menée par un géomètre aux fins de régulariser certaines parties communes.
Par acte en date du 20 juillet 2022, Madame [O] [P] veuve [J] et Monsieur [H] [J] ont assigné le syndicat des sopropriétaires de la copropriété [Adresse 1] devant le tribunal judiciaire de Nîmes, sur le fondement des articles 2258, 2261, 2265 et 2272 du Code civil, afin de :
constater que Monsieur [H] [J] est nu-propriétaire de l’escalier situé entre le 2ème et le 3ème étage et du couloir situé au 3ème étage par l’effet de l’usucapion, et que Madame [O] [P] veuve [J] en est usufruitière.déclarer que le jugement à intervenir vaut titre de propriété.ordonner la publication du jugement à intervenir auprès du service compétent de la publicité foncière.condamner le syndicat des copropriétaires au paiement d’une somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Aux termes de leurs écritures notifiées par voie dématérialisée le 07 février 2024, le syndicat des copropriétaires et Monsieur [N] [Z] ont saisi le juge de la mise en état d’un incident.
Aux termes de ses dernières écritures, notifiées par voie dématérialisée le 1er juillet 2024, le syndicat des copropriétaires de la copropriété et Monsieur [N] [Z] demandent au juge de la mise en état, sur le fondement de l’article 370 du Code de procédure civile, de :
constater l’interruption de l’instanceinviter la partie la plus diligente à régulariser la représentation légale du syndicat consécutive à la cessation des fonctions du syndic dans un délai qui lui sera imparti, et à défautordonner la radiation de l’affaire réserver les dépens.
Par courrier électronique du 21 novembre 2024, Maître [M] a produit l’acte de décès de son client, Monsieur [H] [J] en date du 26 octobre 2023.
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Par courrier électronique notifié le 13 novembre 2024, Maître [L] sollicite la radiation du dossier en l’état du décès d’un des demandeurs et de l’absence de syndic pour la copropriété.
L’affaire a été retenue à l’audience du 19 décembre 2024. La décision a été mise en délibéré au 16 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.
Aux termes de l’article 370 du code de procédure civile, « A compter de la notification qui en est faite à l’autre partie, l’instance est interrompue par :
– le décès d’une partie dans les cas où l’action est transmissible
– la cessation de fonctions du représentant légal d’un « mineur et de la personne chargée de la protection juridique d’un majeur »
– le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d’ester en justice ».
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires était représenté par un syndic professionnel dont le mandat a pris fin, faute de renouvellement. Le syndicat est actuellement dépourvu de syndic de sorte qu’il y a lieu de constater l’interruption de l’instance.
En outre, le décès de M. [J] constitue une seconde cause d’interruption de l’instance.
Par conséquent et en l’état, il convient de radier l’affaire dans l’attente de la régularisation de la procédure.
Le juge de la mise en état statuant publiquement, contradictoirement, par ordonnance non susceptible d’appel :
CONSTATE l’interruption de l’instance en application de l’article 370 du code de procédure civile ;
DIT que l’affaire est radiée du rôle dans l’attente de la régularisation de la procédure.
La présente ordonnance a été signée par Nina MILESI, Vice-Présidente, et par Aurélie VIALLE, greffière présente lors de la mise à disposition.
Le greffier, Le juge de la mise en état,
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