L’Essentiel : La première chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi n° Q 22-11.624 de la Société générale contre un arrêt de la cour d’appel de Douai. Cet arrêt avait condamné la Société générale aux dépens et rejeté la demande de la société Crédit du Nord en vertu de l’article 700 du code de procédure civile. La Cour a précisé que la somme due, soit 3 000 euros, se divise entre M. [P] et la société Crédit logement, chacun recevant 1 500 euros. Les dépens restent à la charge du Trésor public, et l’arrêt sera transcrit.

Décision de la Cour de cassation

La première chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi n° Q 22-11.624 formé par la Société générale, héritière de la société Crédit du Nord, contre un arrêt de la cour d’appel de Douai daté du 25 novembre 2021. Cet arrêt avait condamné la Société générale aux dépens et rejeté la demande de la société Crédit du Nord en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, tout en condamnant cette dernière à verser 3 000 euros à M. [P] et à la société Crédit logement.

Interprétation du dispositif de l’arrêt

La Cour s’est saisie d’office pour interpréter le dispositif de l’arrêt concernant l’application de l’article 700 du code de procédure civile. La société Crédit logement avait initialement demandé 2 000 euros à la société Crédit du Nord, tandis que M. [P] avait réclamé 3 600 euros.

Condamnation et répartition des sommes

Il est important de noter que la condamnation de la Société générale, en tant que successeur de la société Crédit du Nord, n’a pas été prononcée avec le bénéfice de la solidarité. Par conséquent, la somme due se divise entre les parties bénéficiaires. La Cour a donc précisé que la Société générale doit payer 1 500 euros à M. [P] et 1 500 euros à la société Crédit logement.

Dépens et transcription de l’arrêt

La Cour a décidé de laisser les dépens à la charge du Trésor public. De plus, il a été ordonné que le présent arrêt soit transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt interprété. Cette décision a été prononcée en audience publique le 22 janvier 2025.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile stipule que :

« La partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, la société Crédit logement et M. [P] ont demandé des condamnations respectives à la société Crédit du Nord,

ce qui a conduit la Cour à interpréter le dispositif de l’arrêt en question. La Cour a précisé que la condamnation de la Société générale, venant aux droits de la société Crédit du Nord,

devait être répartie entre les parties bénéficiaires, soit 1 500 euros à M. [P] et 1 500 euros à la société Crédit logement.

Cette décision illustre l’application de l’article 700, qui permet d’allouer des frais à la partie perdante, tout en précisant que la condamnation n’était pas solidaire.

Comment la Cour de cassation a-t-elle interprété le dispositif de l’arrêt ?

La Cour de cassation, en vertu de l’article 461, alinéa 1er, du code de procédure civile, a le pouvoir d’interpréter ses décisions. Cet article dispose que :

« Il appartient à tout juge d’interpréter sa décision. »

Dans le cas présent, la Cour a jugé nécessaire de clarifier le dispositif de l’arrêt rendu par la cour d’appel de Douai,

qui avait initialement condamné la Société générale sans préciser les modalités de cette condamnation.

La Cour a ainsi établi que la somme due par la Société générale devait être divisée entre M. [P] et la société Crédit logement,

chacune recevant 1 500 euros. Cette interprétation vise à assurer une répartition équitable des condamnations financières,

en évitant toute ambiguïté sur les obligations de la partie condamnée.

Quelles sont les conséquences de la décision de la Cour de cassation sur les dépens ?

Concernant les dépens, l’article 696 du code de procédure civile précise que :

« Les dépens comprennent les frais de justice exposés par les parties, ainsi que les frais de l’expertise. »

Dans cette affaire, la Cour a décidé de laisser les dépens à la charge du Trésor public.

Cela signifie que les frais de justice liés à cette procédure ne seront pas supportés par les parties, mais par l’État.

Cette décision peut être interprétée comme une volonté de la Cour de ne pas alourdir la charge financière des parties,

surtout dans un contexte où la société Crédit du Nord a déjà été condamnée à verser des sommes à d’autres parties.

Ainsi, la gestion des dépens par la Cour de cassation reflète une approche pragmatique et équilibrée dans le traitement des litiges.