Interdire les snippets de presse à Google serait illégal selon la CJUE. La disposition allemande interdisant l’utilisation de ces extraits sans autorisation préalable n’est pas applicable, car elle n’a pas été notifiée à la Commission européenne. Les snippets, qui apparaissent sur le moteur de recherche et Google Actualités, permettent aux utilisateurs d’évaluer la pertinence des informations. VG Media, représentant des éditeurs de presse, a intenté une action contre Google pour violation des droits d’auteur, soulevant des questions sur la légalité de cette disposition. La CJUE a été saisie pour clarifier la situation juridique entourant ces règles.. Consulter la source documentaire.

Pourquoi interdire les Snippets de presse à Google serait-il illégal ?

Interdire les Snippets de presse à Google serait illégal en raison d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Cette dernière a jugé que la législation allemande interdisant aux moteurs de recherche d’utiliser des snippets de presse sans l’autorisation des éditeurs n’est pas applicable.

En effet, la CJUE a souligné que cette règle doit être notifiée à la Commission européenne avant d’entrer en vigueur. Cela est dû au fait qu’il s’agit d’une règle technique relative à un service de la société de l’information, ce qui implique des obligations de notification.

Qu’est-ce qu’un Snippet et comment fonctionne-t-il sur Google ?

Un Snippet est un court extrait de texte ou un résumé d’un article qui apparaît sur le moteur de recherche Google après qu’un utilisateur a saisi un terme de recherche. Ce Snippet, souvent accompagné d’une image d’aperçu, permet à l’utilisateur d’évaluer la pertinence du site Internet par rapport à sa recherche.

Sur le site « Google Actualités », les Snippets sont présentés sous forme de résumés d’articles provenant d’un nombre limité de sources d’informations. Ces informations sont collectées par des algorithmes qui analysent un grand nombre de sources, ce qui permet de fournir un aperçu rapide des nouvelles.

Quelle est l’affaire VG Media et quel est son enjeu ?

L’affaire VG Media concerne une société allemande de gestion des droits d’auteur qui a intenté un recours contre Google. VG Media soutient que Google a utilisé des Snippets de presse provenant de ses membres sans verser de rémunération depuis le 1er août 2013.

Le tribunal régional de Berlin a des doutes sur la possibilité pour VG Media de faire valoir ses droits en vertu de la législation allemande. Il a donc saisi la CJUE pour obtenir des clarifications sur l’applicabilité de cette disposition, qui vise à protéger les éditeurs de presse.

Qu’est-ce qu’une règle technique selon la directive 98/34/CE ?

Selon la directive 98/34/CE, une règle technique est définie comme une spécification technique ou une exigence relative aux services, y compris les dispositions administratives qui s’y appliquent. Ces règles doivent être respectées pour la commercialisation et la prestation de services.

Les règles techniques peuvent inclure des dispositions législatives, réglementaires ou administratives qui renvoient à des spécifications techniques. Elles peuvent également inclure des accords volontaires entre l’autorité publique et d’autres parties, visant à garantir le respect de ces spécifications.

Comment une règle peut-elle viser spécifiquement les services de la société de l’information ?

Une règle est considérée comme visant spécifiquement les services de la société de l’information si elle a pour finalité de réglementer explicitement ces services. Cela signifie que la règle doit être clairement formulée pour s’appliquer à ces services, plutôt que de les concerner de manière implicite.

Si une règle ne vise les services de la société de l’information que de manière incidente, elle ne sera pas considérée comme telle. Cela souligne l’importance d’une formulation précise et ciblée dans la législation qui régit ces services.