L’Essentiel : Interdire les snippets de presse à Google serait illégal selon la CJUE. La disposition allemande interdisant l’utilisation de ces extraits sans autorisation préalable n’est pas applicable, car elle n’a pas été notifiée à la Commission européenne. Les snippets, qui apparaissent sur le moteur de recherche et Google Actualités, permettent aux utilisateurs d’évaluer la pertinence des informations. VG Media, représentant des éditeurs de presse, a intenté une action contre Google pour violation des droits d’auteur, soulevant des questions sur la légalité de cette disposition. La réglementation des snippets est considérée comme une règle technique au sens de la directive 98/34/CE.

En l’état actuel du droit, Interdire les Snippets de presse à Google, serait illégal. En effet, la CJUE considère que la disposition allemande interdisant aux moteurs de recherche d’utiliser des « snippets » de presse sans l’autorisation de l’éditeur n’est pas applicable faute de notification préalable à la Commission européenne. Il  s’agit d’une règle relative à un service de la société de l’information et donc d’une « règle technique » dont le projet doit être notifié à la Commission.

Affaire VG Media

Google exploite plusieurs moteurs de recherche sur Internet, dont notamment le moteur de recherche du même nom, ainsi qu’un site d’information automatisé (« Google Actualités »). Sur le moteur de recherche « Google », après qu’un terme de recherche est saisi et que la fonction de recherche est activée, s’affiche un court texte ou extrait de texte (le « Snippet ») avec une image d’aperçu, destinée à permettre à l’utilisateur d’apprécier la pertinence du site Internet indiqué au regard de son besoin d’information. Quant au site d’information « Google Actualités », sont affichées sur celui-ci, à la manière d’une revue, des nouvelles provenant d’un cercle limité de sources d’informations. Les informations figurant sur ce site sont collectées par des ordinateurs au moyen d’un algorithme à partir d’un grand nombre de sources d’informations. Sur ledit site, le « Snippet » apparaît sous forme d’un court résumé de l’article issu du site Internet concerné, reprenant souvent les phrases introductives de cet article.

VG Media, société allemande de gestion de droits d’auteur, a formé devant le Landgericht Berlin (tribunal régional de Berlin, Allemagne) un recours en indemnité contre Google pour avoir violé les droits voisins du droit d’auteur de plusieurs de ses adhérents, éditeurs de presse. Elle fait valoir que Google a, depuis le 1 er août 2013, utilisé sur son moteur de recherche et sur son site d’information automatisé « Google Actualités » des « snippets » de presse (courts extraits ou résumés de texte de presse, selon le cas, accompagnés d’images), provenant de ses membres, sans verser de rémunération en contrepartie. La disposition en cause interdit aux seuls exploitants commerciaux de moteurs de recherche (et aux prestataires commerciaux de services qui éditent de manière analogue des contenus) de mettre à la disposition du public des produits de la presse, en tout ou partie, à l’exception de mots isolés ou de très courts extraits de texte. Le Landgericht Berlin ayant des doutes quant à la possibilité pour VG Media de se prévaloir, vis-à-vis de Google, de la disposition allemande pertinente qui a pris effet le 1er août 2013 et vise à protéger les éditeurs de presse, a saisi la CJUE d’une question préjudicielle.

Snippet et règle technique

L’internet est avant tout un réseau technique et encadrer juridiquement un snippet  revient à mettre en place une règle technique au sens de la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 sur les services de la société de l’information, à savoir une spécification technique ou autre exigence ou une règle relative aux services, y compris les dispositions administratives qui s’y appliquent, dont l’observation est obligatoire de jure ou de facto, pour la commercialisation, la prestation de services, l’établissement d’un opérateur de services y compris les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres interdisant la fabrication, l’importation, la commercialisation ou l’utilisation d’un produit ou interdisant de fournir ou d’utiliser un service ou de s’établir comme prestataire de services.

Constituent notamment des règles techniques de facto :

–        les dispositions législatives, réglementaires ou administratives d’un État membre qui renvoient soit à des spécifications techniques ou à d’autres exigences ou à des règles relatives aux services, soit à des codes professionnels ou de bonne pratique qui se réfèrent eux-mêmes à des spécifications techniques ou à d’autres exigences ou à des règles relatives aux services, dont le respect confère une présomption de conformité aux prescriptions fixées par lesdites dispositions législatives, réglementaires ou administratives,

–        les accords volontaires auxquels l’autorité publique est partie contractante et qui visent, dans l’intérêt général, le respect de spécifications techniques ou d’autres exigences, ou de règles relatives aux services à l’exclusion des cahiers de charges des marchés publics,

–        les spécifications techniques ou d’autres exigences ou les règles relatives aux services liées à des mesures fiscales ou financières qui affectent la consommation de produits ou de services en encourageant le respect de ces spécifications techniques ou autres exigences ou règles relatives aux services ; ne sont pas concernées les spécifications techniques ou autres exigences ou les règles relatives aux services liées aux régimes nationaux de sécurité sociale.

Une règle visant les services de la société de l’information

Par ailleurs, au sens du droit européen, une règle est considérée comme visant spécifiquement les services de la société de l’information lorsque, au regard de sa motivation et du texte de son dispositif, elle a pour finalité et pour objet spécifiques, dans sa totalité ou dans certaines dispositions ponctuelles, de réglementer de manière explicite et ciblée ces services ; une règle n’est pas considérée comme visant spécifiquement les services de la société de l’information si elle ne concerne ces services que d’une manière implicite ou incidente.

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Q/R juridiques soulevées :

Pourquoi interdire les Snippets de presse à Google serait-il illégal ?

Interdire les Snippets de presse à Google serait illégal en raison de la position de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). La CJUE a jugé que la législation allemande interdisant aux moteurs de recherche d’utiliser des snippets de presse sans l’autorisation des éditeurs n’est pas applicable.

Cette décision repose sur le fait qu’il n’y a pas eu de notification préalable à la Commission européenne, ce qui est requis pour toute règle technique relative à un service de la société de l’information. En d’autres termes, toute réglementation qui affecte les services en ligne doit être notifiée pour garantir la transparence et la conformité avec les normes européennes.

Qu’est-ce qu’un Snippet et comment fonctionne-t-il sur Google ?

Un Snippet est un court extrait de texte ou un résumé d’un article qui apparaît sur le moteur de recherche Google après qu’un utilisateur a saisi un terme de recherche. Ce Snippet, souvent accompagné d’une image d’aperçu, permet à l’utilisateur d’évaluer la pertinence du site Internet par rapport à sa recherche d’information.

Sur le site « Google Actualités », les Snippets sont présentés sous forme de résumés d’articles provenant de diverses sources d’information. Ces informations sont collectées par des algorithmes qui analysent un grand nombre de sources. Les Snippets jouent un rôle crucial dans l’optimisation de l’expérience utilisateur en facilitant l’accès à des contenus pertinents.

Quelle est l’affaire VG Media et quel est son enjeu ?

L’affaire VG Media concerne une société allemande de gestion des droits d’auteur qui a intenté une action en justice contre Google. VG Media soutient que Google a utilisé des Snippets de presse provenant de ses membres sans verser de rémunération depuis le 1er août 2013.

La société affirme que cette utilisation viole les droits voisins du droit d’auteur de ses adhérents, qui sont des éditeurs de presse. Le tribunal régional de Berlin a saisi la CJUE pour clarifier si VG Media peut se prévaloir de la législation allemande qui vise à protéger les éditeurs de presse. L’enjeu principal est de déterminer si Google doit rémunérer les éditeurs pour l’utilisation de leurs contenus.

Qu’est-ce qu’une règle technique au sens de la directive 98/34/CE ?

Une règle technique, selon la directive 98/34/CE, est une spécification technique ou une exigence relative aux services qui doit être respectée pour la commercialisation ou la prestation de services. Cela inclut les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui interdisent la fabrication, l’importation ou l’utilisation de produits ou de services.

Les règles techniques peuvent également inclure des accords volontaires entre l’autorité publique et des acteurs privés, visant à garantir le respect de spécifications techniques. Ces règles sont essentielles pour encadrer les services de la société de l’information et assurer une concurrence loyale sur le marché.

Comment une règle est-elle considérée comme visant spécifiquement les services de la société de l’information ?

Une règle est considérée comme visant spécifiquement les services de la société de l’information si, par sa motivation et son texte, elle a pour finalité de réglementer explicitement ces services. Cela signifie que la règle doit être formulée de manière à cibler directement les services en ligne, plutôt que de les aborder de manière implicite ou incidente.

Cette distinction est importante car elle détermine si une règle doit être notifiée à la Commission européenne. Si une règle ne vise pas spécifiquement les services de la société de l’information, elle peut ne pas nécessiter cette notification, ce qui pourrait avoir des implications sur sa validité et son application.