Interdire les snippets de presse à Google serait illégal selon la CJUE. La disposition allemande interdisant l’utilisation de ces extraits sans autorisation préalable n’est pas applicable, car elle n’a pas été notifiée à la Commission européenne. Les snippets, qui apparaissent sur le moteur de recherche et Google Actualités, permettent aux utilisateurs d’évaluer la pertinence des informations. VG Media, représentant des éditeurs de presse, a intenté une action contre Google pour violation des droits d’auteur, soulevant des questions sur la légalité de cette disposition. La réglementation des snippets est considérée comme une règle technique au sens de la directive 98/34/CE.
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