Le syndicat SNRT-CGT France Télévisions a vu sa demande d’annulation de l’article 3 du décret n° 2017-1746 déclarée irrecevable. Ce décret, issu de la loi du 20 décembre 2016, interdit la publicité dans les programmes destinés aux enfants de moins de douze ans, sauf pour des messages relatifs à la santé ou d’intérêt général. Le syndicat a argué que cette interdiction a causé une perte de 19 millions d’euros pour le budget de France Télévisions, mais n’a pas réussi à prouver un intérêt suffisant pour justifier sa requête.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de l’action du SNRT-CGT France Télévisions ?

Le syndicat SNRT-CGT France Télévisions a tenté d’agir en annulation de l’article 3 du décret n° 2017-1746, qui concerne la suppression de la publicité commerciale dans les programmes en ligne destinés à la jeunesse.

Cette action a été déclarée irrecevable, ce qui signifie que le tribunal n’a pas accepté de traiter la demande du syndicat.

Cette situation soulève des questions sur les droits des syndicats à contester des décisions réglementaires qui affectent les finances et les opérations des entreprises publiques.

Quelles sont les implications de la loi du 20 décembre 2016 ?

La loi du 20 décembre 2016 a introduit une interdiction stricte de tout message publicitaire dans les programmes de France Télévisions destinés aux enfants de moins de douze ans.

Cette interdiction s’applique non seulement pendant la diffusion des programmes, mais également durant un délai de quinze minutes avant et après.

De plus, elle concerne tous les messages diffusés sur les sites internet de France Télévisions qui proposent des contenus pour ce public.

Pourquoi le SNRT-CGT France Télévisions a-t-il été jugé irrecevable ?

Le syndicat a été jugé irrecevable car il n’a pas pu justifier d’un intérêt suffisant pour demander l’annulation du décret.

Selon l’article L. 2131-1 du code du travail, les syndicats doivent défendre les droits et intérêts de leurs membres, mais ici, le syndicat n’a pas démontré que le décret affectait les conditions d’emploi ou de travail des salariés.

Il a avancé que l’interdiction de la publicité avait entraîné une perte de recettes de 19 millions d’euros pour France Télévisions, mais cela n’a pas suffi à établir un intérêt pour agir.

Quelles sont les conséquences financières de cette interdiction pour France Télévisions ?

L’interdiction de diffusion des messages publicitaires dans les programmes pour enfants a conduit à une perte significative de recettes pour France Télévisions, estimée à 19 millions d’euros.

Cependant, cette perte n’est pas compensée par l’État, ce qui soulève des préoccupations sur la viabilité financière de l’entreprise publique.

Il est important de noter que les recettes publicitaires issues de ces programmes ne représentent qu’une part infime des ressources totales de France Télévisions, ce qui limite l’impact direct sur l’ensemble de son budget.

Quels types de messages publicitaires sont encore autorisés ?

Malgré l’interdiction générale, certains messages publicitaires restent autorisés.

Les messages génériques relatifs à la santé, au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général peuvent être diffusés.

Cela permet de maintenir une certaine forme de communication publicitaire, tout en protégeant les jeunes téléspectateurs des contenus commerciaux inappropriés.