Le syndicat SNRT-CGT France Télévisions a vu sa demande d’annulation de l’article 3 du décret n° 2017-1746 déclarée irrecevable. Ce décret, issu de la loi du 20 décembre 2016, interdit la publicité dans les programmes destinés aux enfants de moins de douze ans, sauf pour des messages relatifs à la santé ou d’intérêt général. Le syndicat a argué que cette interdiction a causé une perte de 19 millions d’euros pour le budget de France Télévisions, mais n’a pas réussi à prouver un intérêt suffisant pour justifier sa requête.