Madame [E] [W], propriétaire d’un appartement au 5ème étage, a signalé des infiltrations d’eau provenant du plafond, l’incitant à agir. Elle a assigné Madame [S] [P] et le Syndicat des copropriétaires devant le tribunal de Nanterre pour obtenir une expertise. Le tribunal a ordonné une mission d’expertise, confiée à Monsieur [N] [U], pour examiner les désordres et évaluer les travaux nécessaires. L’expert devra rendre son rapport dans un délai de six mois, et les frais seront à la charge de Madame [W], qui doit consigner une provision de 4000 euros. L’ordonnance est exécutoire par provision.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 145 du code de procédure civile dans le cadre d’une demande d’expertise ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que :

« Si la preuve d’un fait est nécessaire à l’exercice d’un droit, le juge peut, même en référé, ordonner toutes mesures d’instruction utiles, y compris une expertise. »

Cet article permet à une partie de demander une mesure d’expertise sans avoir à prouver la recevabilité de l’action future ou les chances de succès de celle-ci.

Il suffit de justifier d’un motif légitime pour que le juge ordonne l’expertise. Dans le cas présent, Madame [E] [W] a fourni des pièces, notamment des rapports d’expertise antérieurs, qui établissent l’existence d’infiltrations d’eau, justifiant ainsi sa demande.

L’absence d’examen préalable de la recevabilité de l’action future est un point crucial, car cela permet d’accélérer le processus d’expertise, facilitant ainsi la recherche de preuves nécessaires à la résolution du litige.

Quelles sont les conséquences de la non-comparution de Madame [S] [P] lors de l’audience ?

La non-comparution de Madame [S] [P] lors de l’audience n’empêche pas le juge de statuer sur la demande d’expertise. En effet, l’article 16 du code de procédure civile précise que :

« Le juge doit veiller au bon déroulement de l’instance et à la protection des droits des parties. »

Ainsi, même en l’absence d’une des parties, le juge peut prendre une décision fondée sur les éléments présentés par la partie présente, ici Madame [E] [W].

La décision d’ordonner une expertise repose sur les preuves fournies par cette dernière, et le juge a le pouvoir d’agir pour garantir l’équité du processus, même si une partie ne se présente pas.

Il est également important de noter que la partie absente peut toujours contester les conclusions de l’expertise ultérieurement, ce qui lui permet de préserver ses droits.

Comment sont répartis les frais d’expertise selon la décision du juge ?

La décision du juge précise que les frais de consignation de l’expert seront à la charge de Madame [E] [W]. Cela est conforme à l’article costs of the expert’s fees, which states that:

« Les frais d’expertise sont à la charge de la partie qui en a fait la demande, sauf décision contraire du juge. »

Dans ce cas, le juge a décidé de laisser à Madame [E] [W] la charge provisoire des dépens, ce qui signifie qu’elle devra avancer les frais liés à l’expertise.

Cependant, cette décision est sous réserve de ce qui sera éventuellement décidé par le juge du fond, ce qui laisse la possibilité d’une répartition différente des frais à l’issue du litige principal.

Cette approche vise à éviter que la partie qui a besoin d’une expertise ne soit dissuadée par le coût de celle-ci, tout en préservant la possibilité d’une réévaluation des frais en fonction des résultats de l’expertise.

Quelles sont les obligations de l’expert selon les articles du code de procédure civile ?

L’expert a plusieurs obligations définies par les articles 263 et suivants du code de procédure civile, notamment :

« L’expert doit accomplir sa mission avec impartialité et diligence. Il doit rendre compte de l’avancement de ses travaux et informer le juge de toute difficulté rencontrée. »

L’expert doit également convoquer les parties pour une première réunion, établir un calendrier de ses opérations, et adresser un compte-rendu au juge.

Il est également tenu de respecter les délais impartis pour le dépôt de son rapport, qui doit être fait dans un délai de six mois, sauf prorogation justifiée.

Ces obligations garantissent que l’expertise est réalisée de manière transparente et équitable, permettant aux parties de suivre l’évolution de la procédure et de faire valoir leurs droits.

Quelles sont les conséquences d’un défaut de consignation des frais d’expertise ?

Selon la décision du juge, en cas de défaut de consignation des frais d’expertise dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet.

Cela est en conformité avec l’article 145 du code de procédure civile, qui précise que :

« La mesure d’instruction ordonnée par le juge est subordonnée à la consignation des frais. »

Cette règle vise à garantir que les frais d’expertise soient couverts avant le début de la mission, évitant ainsi des abus ou des retards dans le processus d’expertise.

Ainsi, si Madame [E] [W] ne respecte pas le délai de six semaines pour la consignation, l’expertise ne pourra pas avoir lieu, ce qui pourrait compromettre sa capacité à prouver ses allégations d’infiltrations d’eau.