L’audience du 12 novembre 2024, opposant Monsieur [Y] [V] à OPH Gironde Habitat, s’est tenue en l’absence du demandeur, qui n’était ni présent ni représenté. Malgré une convocation reçue le 4 octobre 2024, Monsieur [Y] [V] n’a pas comparu, entraînant des mesures du tribunal. Ce dernier a déclaré la saisine caduque et constaté l’extinction de l’instance par un jugement réputé contradictoire. Toutefois, le tribunal a précisé que cette caducité peut être rapportée si le demandeur informe le greffe, dans un délai de quinze jours, des motifs légitimes de son absence.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 468 du Code de procédure civile dans le cadre de la caducité de la saisine ?

L’article 468 du Code de procédure civile stipule que « la saisine est caduque lorsque le demandeur ne comparaît pas à l’audience, après avoir été régulièrement convoqué ».

Dans le cas présent, Monsieur [Y] [V] a été convoqué par courrier en date du 3 octobre 2024, réceptionné le 4 octobre 2024.

Il n’a pas comparu à l’audience du 12 novembre 2024, ce qui a conduit le tribunal à déclarer la saisine caduque.

Cette disposition vise à garantir le bon fonctionnement de la justice en évitant que des affaires ne stagnent indéfiniment en raison de l’absence d’une des parties.

Il est important de noter que la caducité de la saisine n’est pas définitive.

En effet, le jugement précise que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au Greffe, dans un délai de quinze jours, le motif légitime de son absence.

Cela permet de préserver les droits du demandeur tout en respectant les délais de procédure.

Quelles sont les conséquences de l’extinction de l’instance sur les droits des parties ?

L’extinction de l’instance, comme mentionné dans le jugement, signifie que l’affaire est considérée comme n’ayant jamais été engagée.

Cela a pour effet de mettre fin à toutes les prétentions des parties dans le cadre de cette instance.

L’article 386 du Code de procédure civile précise que « l’instance s’éteint lorsque la demande est déclarée caduque ».

Ainsi, dans le cas de Monsieur [Y] [V], l’absence de comparution a conduit à l’extinction de l’instance, ce qui signifie qu’il ne pourra pas faire valoir ses droits dans le cadre de cette procédure.

Cependant, il est crucial de rappeler que cette extinction n’est pas irréversible.

Le demandeur a la possibilité de faire rapporter la caducité en justifiant d’un motif légitime dans le délai imparti de quinze jours.

Cela lui permettrait de rétablir ses droits et de poursuivre la procédure, sous réserve de la recevabilité de son motif.

Quels sont les délais et conditions pour rapporter la caducité de la saisine ?

Selon le jugement rendu, le demandeur dispose d’un délai de quinze jours pour faire connaître au Greffe le motif légitime de son absence.

Cette disposition est conforme à l’article 468 du Code de procédure civile, qui prévoit que « la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au Greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ».

Il est essentiel que le demandeur présente un motif jugé légitime par le tribunal, ce qui peut inclure des raisons telles que des problèmes de santé, des obligations professionnelles imprévues, ou d’autres circonstances exceptionnelles.

Le respect de ce délai est crucial, car à défaut, la caducité de la saisine sera maintenue et l’instance sera définitivement éteinte.

Le demandeur doit donc agir rapidement et fournir toutes les preuves nécessaires pour justifier son absence afin de maximiser ses chances de succès dans la demande de rapport de caducité.