Le Conseil d’État a annulé l’arrêté du 4 mai 2017, qui imposait une certification sociale pour certains employeurs du secteur audiovisuel, conditionnant ainsi le versement des indemnités chômage des techniciens. Cette décision a été saluée par plusieurs syndicats, qui ont contesté la légitimité de cette exigence. La certification, censée garantir le respect des lois du travail, a été jugée inappropriée, car elle ne se rapportait pas directement aux spécificités des professions concernées. Les syndicats ont donc obtenu l’annulation de l’arrêté, soulignant l’importance de conditions d’indemnisation justes et adaptées aux réalités du secteur.
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