L’Essentiel : Le Conseil d’État a annulé l’arrêté du 4 mai 2017, qui imposait une certification sociale pour certains employeurs du secteur audiovisuel, conditionnant ainsi le versement des indemnités chômage des techniciens. Cette décision a été saluée par plusieurs syndicats, qui ont contesté la légitimité de cette exigence. La certification, censée garantir le respect des lois du travail, a été jugée inappropriée, car elle ne se rapportait pas directement aux spécificités des professions concernées. Les syndicats ont donc obtenu l’annulation de l’arrêté, soulignant l’importance de conditions d’indemnisation justes et adaptées aux réalités du secteur.

Certification des entreprises de production

Sévère revers judiciaire pour le ministère du travail : la certification sociale de certains employeurs du secteur de la production audiovisuelle et cinématographique (arrêté du 4 mai 2017) a été censurée par le Conseil d’État. Cette certification présentait un enjeu majeur puisqu’elle conditionnait le versement des indemnités chômage des techniciens de l’audiovisuel.

Action syndicale

Plusieurs syndicats de l’audiovisuel et du cinéma ont obtenu du Conseil d’État, l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté du 4 mai 2017 (agrément de la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage). Par un arrêté du 4 mai 2017, le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a agréé la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage et ses textes associés. Le texte exigeait la certification sociale de certains employeurs des ouvriers et techniciens de la prestation technique au service de la création et de l’événement, afin que ces derniers puissent bénéficier des règles fixées par l’assurance chômage des ouvriers et techniciens intermittents du spectacle.

Notion de certification sociale

En l’espèce, l’annexe VIII au règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage détermine les règles d’indemnisation des ouvriers et techniciens qui, conformément à son article 1er, ont travaillé dans les domaines d’activités et pour des fonctions définis dans une liste jointe à cette annexe, au titre d’un contrat de travail à durée déterminée. Elle exige, en outre, pour les ouvriers et techniciens des prestations techniques au service de la création et de l’événement ayant été employés dans les domaines de la production de films pour le cinéma, de la postproduction de films cinématographiques, de vidéos et de programmes de télévision (sauf studios d’animation) ainsi que de l’enregistrement sonore et de l’édition musicale, la  » certification sociale  » de l’entreprise qui les a employés.

L’annexe VIII devait ainsi se référer à la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l’événement du 21 février 2008 et à l’accord du 18 juin 2010 portant sur la certification sociale des entreprises, étendus par arrêtés des 21 octobre 2008 et 18 février 2011, en vertu desquels cette  » certification  » vise à constater le respect de la législation et de la réglementation du travail et des conventions collectives applicables ainsi que des règles de sécurité et constitue une condition pour recourir aux contrats à durée déterminée d’usage, tels que prévus par l’article D. 1242-1 du code du travail.

S’il était loisible aux partenaires sociaux de mettre en place un dispositif de certification sociale destiné à encourager le respect par les employeurs de la législation du travail et des conventions collectives applicables, ceux-ci ont toutefois, en subordonnant le versement aux salariés des allocations chômage prévues à l’annexe VIII à la détention par l’employeur d’une telle  » certification « , dont l’objet ne se limite pas à identifier les entreprises susceptibles d’employer des techniciens intermittents du spectacle, posé une condition sans rapport direct avec les modalités particulières d’exercice des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle et qui ne saurait, dès lors, être regardée comme une règle spécifique d’indemnisation des techniciens intermittents du spectacle.  Les parties à la convention ne pouvaient légalement imposer une telle condition.

La légalité d’un arrêté ministériel portant agrément d’un des accords mentionnés par l’article L. 5422-20 du code du travail est nécessairement subordonnée à la validité des stipulations de l’accord en cause. Par suite, les organisations syndicales étaient fondées à demander l’annulation de l’arrêté du 4 mai 2017 portant agrément de la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage et de ses textes associés.

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Q/R juridiques soulevées :

Quel a été le résultat de la certification sociale des employeurs dans le secteur de la production audiovisuelle ?

La certification sociale des employeurs du secteur de la production audiovisuelle a été annulée par le Conseil d’État, ce qui représente un revers judiciaire significatif pour le ministère du travail.

Cette certification, instaurée par un arrêté du 4 mai 2017, était déterminante car elle conditionnait le versement des indemnités chômage pour les techniciens de l’audiovisuel.

L’annulation a été demandée par plusieurs syndicats, qui ont réussi à prouver que l’arrêté était entaché d’excès de pouvoir.

Quelles étaient les exigences de la certification sociale pour les employeurs ?

La certification sociale exigeait que certains employeurs, notamment ceux des ouvriers et techniciens de la prestation technique, respectent des règles précises pour que leurs employés puissent bénéficier des allocations chômage.

Cette exigence était liée à l’annexe VIII du règlement général de la convention du 14 avril 2017, qui définissait les modalités d’indemnisation des ouvriers et techniciens.

Les employeurs devaient prouver leur conformité avec la législation du travail, les conventions collectives applicables, ainsi que les règles de sécurité.

Pourquoi le Conseil d’État a-t-il annulé l’arrêté du 4 mai 2017 ?

Le Conseil d’État a annulé l’arrêté du 4 mai 2017 car il a jugé que la condition de certification sociale imposée aux employeurs n’était pas directement liée aux modalités d’exercice des professions dans le secteur de la production.

Cette condition a été considérée comme une exigence sans rapport avec les spécificités des professions de la production cinématographique et de l’audiovisuel.

Les syndicats ont donc eu raison de demander l’annulation de l’arrêté, car les parties à la convention n’avaient pas le droit d’imposer une telle condition.

Quel impact a eu cette décision sur les techniciens intermittents du spectacle ?

L’annulation de la certification sociale a un impact direct sur les techniciens intermittents du spectacle, car elle remet en question les conditions d’accès aux indemnités chômage.

Sans cette certification, les employeurs ne peuvent plus être contraints de respecter des exigences qui, selon le Conseil d’État, n’étaient pas justifiées.

Cela pourrait potentiellement faciliter l’accès aux allocations chômage pour les techniciens, en éliminant une barrière administrative qui était jugée illégale.

Quelles étaient les implications de la législation sur la certification sociale ?

La législation sur la certification sociale visait à encourager le respect des lois du travail et des conventions collectives par les employeurs.

Cependant, en subordonnant le versement des allocations chômage à la détention de cette certification, les partenaires sociaux ont créé une condition qui n’était pas en adéquation avec les spécificités des métiers concernés.

Cela a conduit à une remise en question de la légalité de l’arrêté ministériel, car la validité des stipulations de l’accord était essentielle pour son agrément.

Comment les syndicats ont-ils réagi à cette situation ?

Les syndicats de l’audiovisuel et du cinéma ont joué un rôle clé en demandant l’annulation de l’arrêté du 4 mai 2017.

Ils ont agi en se basant sur l’argument que l’arrêté était entaché d’excès de pouvoir, ce qui a été confirmé par le Conseil d’État.

Cette action syndicale a permis de protéger les droits des techniciens intermittents et de remettre en question des pratiques jugées abusives dans le secteur.