DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 23/05091 – N° Portalis DBW3-W-B7H-3NCS

AFFAIRE : Mme [G] [B] (Me Patrice CHICHE)
C/ Compagnie d’assurance MACIF
(Me Jean-Mathieu LASALARIE)
– CPAM DES BOUCHES DU RHONE ( )

DÉBATS : A l’audience Publique du 21 Octobre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Slavica BIMBOT, Juge placée à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence déléguée comme juge non spécialisée au Tribunal judiciaire de Marseille par ordonnance de délégation du Premier Président de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 3 juillet 2024 

Greffier : Madame Célia SANDJIVY, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 25 Novembre 2024

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 25 Novembre 2024

PRONONCE par mise à disposition le 25 Novembre 2024

Par Madame Slavica BIMBOT, Juge placée à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence déléguée comme juge non spécialisée au Tribunal judiciaire de Marseille par ordonnance de délégation du Premier Président de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 3 juillet 2024 

Assistée de Madame Célia SANDJIVY, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [G] [B]
née le [Date naissance 1] 1974 à ALGERIE (99352), demeurant [Adresse 5]

Immatriculée à la sécurité sociale sous le n° [Numéro identifiant 2]

représentée par Maître Patrice CHICHE de la SELARL CHICHE R, COHEN S, CHICHE P, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

Compagnie d’assurances MACIF, Mutuelle Assurance des Commerçants Industriels de France et des cadres et des salariés de l’indistrie du commerce (MACIF), Société d’assurance à cotisations variables, immatriculée au RCS de NIORT sous le N°D 781 452 511, dont le siège social est situé au [Adresse 3], prise en sa établissement de [Localité 7] située au sis [Adresse 6] prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Jean-Mathieu LASALARIE de l’ASSOCIATION WILSON/DAUMAS, avocats au barreau de MARSEILLE

CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice

défaillant

Le 28 septembre 2021, Madame [G] [B], née le [Date naissance 1] 1974, a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès de la SA MACIF.

Par ordonnance en date du 04 avril 2022, le juge des référés a ordonné une expertise médicale, a désigné le docteur [S] afin de la réaliser et a alloué à Madame [G] [B] une provision de 2 200 euros.

L’expert a procédé à sa mission et a déposé son rapport le 07 février 2023.

Par actes d’huissier délivrés le 10 mai 2023, Madame [G] [B] a assigné la SA MACIF pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 05 juillet 1985, le préjudice subi à la suite de l’accident de la circulation précité, ainsi que la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône.

Aux termes de son assignation, à laquelle il y a lieu de se reporter pour l’exposé intégral de ses demandes et moyens, Madame [G] [B] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes :

I) Préjudices Patrimoniaux
I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires
– Frais divers…………………………………………………………………………………………………600 euros

II) Préjudices extra-patrimoniaux
II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires
– Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 133,33 euros
– Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 616,67 euros
– Souffrances endurées 5 000 euros

II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents
– Déficit fonctionnel permanent 3 800 euros

SOIT AU TOTAL 7 950 euros
déduction faite de la somme de 2 200 euros, déjà versée à titre de provision.

Madame [G] [B] demande en outre au tribunal de :
– ne pas écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir,
– condamner la SA MACIF au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Patrice CHICHE, sur son affirmation de droit.

Par conclusions notifiées le 13 septembre 2023, auxquels il y a lieu de se reporter pour l’exposé intégral de ses demandes et moyens, la SA MACIF ne conteste pas le droit à indemnisation de Madame [G] [B] mais sollicite :
– l’acceptation des frais d’assistance à expertise,
– la réduction des autres prétentions émises,
– la déduction des sommes allouées à titre provisionnel,
– le rejet de la demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens,
– l’exclusion de l’exécution provisoire.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 6 novembre 2023.

L’affaire a été appelée à l’audience du 21 octobre 2024 et mise en délibéré au 25 novembre 2024.

L’organisme social bien que régulièrement mis en cause ne comparaît pas et n’a pas fait connaître le montant de ses débours. La présente décision sera réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties, conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

Sur le droit à indemnisation
Il convient de donner acte à la SA MACIF qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Madame [G] [B] des conséquences dommageables de l’accident du 28 septembre 2021.

Sur le montant de l’indemnisation
Aux termes non contestés du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes :
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % du 28 septembre 2021 au 13 octobre 2021, soit 16 jours,
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % du 14 octobre 2021 au 16 avril 2022, soit 185 jours,
– une consolidation au 17 avril 2022,
– une atteinte à l’intégrité physique et psychique de 2 %,
– des souffrances endurées qualifiées de 2/7,
– l’absence de tout autre préjudice.

Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de Madame [G] [B] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit.

Les Préjudices Patrimoniaux :

Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires :

Les dépenses de santé actuelles :

Les dépenses de santé sont les frais médicaux et pharmaceutiques, non seulement les frais restés à la charge effective de la victime, mais aussi les frais payés par des tiers (sécurité sociale, mutuelle…), les frais d’hospitalisation et tous les frais paramédicaux (infirmiers, kinésithérapie, etc.).

En l’espèce, Madame [G] [B] ne formule aucune prétention de ce chef.

S’agissant des organismes sociaux, la créance éventuelle de la CPAM demeure inconnue et ne pourra être fixée au dispositif de la présente décision, qui lui est pour autant commune et opposable en qualité de partie régulièrement assignée.

Les frais divers :

Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à expertise du médecin conseil, soit 600 euros, tel qu’admis par les deux parties et au vu des éléments produits.

Les Préjudices Extra Patrimoniaux :

Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires :

Le déficit fonctionnel temporaire :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

L’expert retient les éléments suivants :
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % du 28 septembre 2021 au 13 octobre 2021, soit 16 jours,
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % du 14 octobre 2021 au 16 avril 2022, soit 185 jours,
Compte tenu de la nature des lésions subies par Madame [G] [B] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, et notamment la prise d’un traitement médicamenteux, le port d’un collier cervical ainsi que la prise en charge kinésithérapique, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur la base de 900 euros par mois (montants arrondis) et de lui octroyer les sommes suivantes :

– déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 120 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 555 euros

Total 675 euros

Les souffrances endurées :

Il s’agit de toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime durant la maladie traumatique, c’est-à-dire du jour de l’accident à celui de sa consolidation. A compter de la consolidation, les souffrances endurées vont relever du déficit fonctionnel permanent et seront donc indemnisées à ce titre.

En l’espèce, elles sont notamment caractérisées par les douleurs physiques en lien ave la contusion du rachis cervical.

Fixées par l’expert à 2/7, les souffrances endurées seront indemnisées par le versement de la somme de 4 000 euros.

Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Permanents :

Le déficit fonctionnel permanent :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.

Compte tenu des séquelles conservées par la victime, il a été estimé par l’expert à 2%. Etant âgée de 47 ans lors de la consolidation de son état, il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 3 160 euros (1 580 euros le point).

RÉCAPITULATIF

– frais divers 600 euros
– déficit fonctionnel temporaire 675 euros
– souffrances endurées 4 000 euros
– déficit fonctionnel permanent 3 160 euros

TOTAL 8 435 euros

PROVISION A DÉDUIRE 2 200 euros

RESTE DU 6 232 euros

La SA MACIF sera condamnée à indemniser Madame [G] [B] à hauteur de ce montant en réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident du 28 septembre 2021, après déduction de la provision.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Sur les demandes accessoires
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la SA MACIF, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure, avec bénéfice de distraction.

Madame [G] [B] ayant exposé des frais pour obtenir la reconnaissance de ses droits, il est équitable de condamner la SA MACIF à lui payer la somme de 1 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

L’article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l’article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. Il n’y a pas lieu en l’espèce d’écarter l’exécution provisoire de droit, compte-tenu de l’ancienneté du litige.

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

DONNE ACTE à la SA MACIF qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Madame [G] [B] des conséquences dommageables de l’accident du 28 septembre 2021 ;

EVALUE le préjudice corporel de Madame [G] [B], hors débours de la CPAM des Bouches du Rhône, à la somme de 8 435 euros, répartie de la manière suivante :
– frais divers 600 euros
– déficit fonctionnel temporaire 675 euros
– souffrances endurées 4 000 euros
– déficit fonctionnel permanent 3 160 euros

EN CONSÉQUENCE :

CONDAMNE la SA MACIF à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à Madame [G] [B] la somme de 8 435 euros en réparation de son préjudice corporel ;

DIT que la provision de 2 200 euros déjà versée viendra en déduction des sommes ainsi allouées ;

DECLARE le présent jugement commun à la CPAM des Bouches du Rhône ;

CONDAMNE la SA MACIF à payer à Madame [G] [B] la somme de 1 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SA MACIF aux entiers dépens, avec distraction au profit de Maître Patrice CHICHE, avocat, sur son affirmation de droit ;

DIT qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE VINGT CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-QUATRE

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT