Monsieur [U] [V], né en 1991, a déposé une requête le 13 septembre 2023 pour obtenir une indemnisation suite à sa détention provisoire. Après avoir été incarcéré pendant 189 jours, il a demandé 3 000 euros pour préjudice matériel et 30 000 euros pour préjudice moral. L’Agent Judiciaire a proposé 16 000 euros pour le préjudice moral, tandis que le procureur général a recommandé le rejet de la demande de préjudice matériel. Finalement, M. [V] a obtenu 17 300 euros pour le préjudice moral, 1 004,40 euros pour le préjudice matériel, et 1 500 euros pour les frais irrépétibles.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de la requête de M. [U] [V] ?

La recevabilité de la requête de M. [U] [V] est régie par les articles 149, 149-1, 149-2 et R.26 du Code de Procédure Pénale.

Selon l’article 149, « la personne qui a fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, relaxe ou acquittement devenue définitive, a droit, à sa demande, à la réparation intégrale du préjudice moral et matériel qui lui a causé cette détention. »

Il est précisé que « la demande doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la décision définitive. »

M. [V] a présenté sa requête le 13 septembre 2023, soit dans le délai de six mois suivant la décision de relaxe du 12 mai 2023, devenue définitive le 26 juillet 2023.

La requête a été signée par son avocat et contenait l’exposé des faits ainsi que le montant de la réparation demandée, conformément aux exigences de l’article R.26.

Ainsi, la requête de M. [V] est déclarée recevable.

Comment est déterminée l’indemnisation du préjudice moral ?

L’indemnisation du préjudice moral est évaluée en tenant compte des circonstances de la détention, comme le stipule l’article 149 du Code de Procédure Pénale.

M. [V] a fait état d’un choc carcéral important, étant incarcéré pour la première fois, et a mentionné des conditions de détention difficiles, aggravées par la pandémie de Covid-19.

Cependant, l’absence de rapports attestant des conditions de détention et de la violence en milieu carcéral a été notée.

Le Ministère Public a reconnu que la séparation familiale et le choc carcéral étaient des facteurs à prendre en compte, mais a également souligné l’absence de preuves médicales concernant une dépression.

En conséquence, il a été décidé d’allouer à M. [V] une somme de 17 300 euros en réparation de son préjudice moral, tenant compte de son âge, de son statut familial et de la nature de sa détention.

Quelle est la décision concernant l’indemnisation du préjudice matériel ?

L’indemnisation du préjudice matériel est également encadrée par les articles du Code de Procédure Pénale, notamment l’article 149.

M. [V] a demandé 3 000 euros pour les frais d’avocat liés à son contentieux de détention provisoire.

Cependant, l’Agent Judiciaire de l’Etat a contesté cette demande, arguant que seules certaines diligences étaient directement liées à la détention.

Après examen de la facture d’honoraires, il a été déterminé que seules les diligences pertinentes pour le contentieux de la détention provisoire pouvaient être retenues.

Ainsi, une somme de 1 004,40 euros a été allouée à M. [V] en réparation de son préjudice matériel, correspondant aux diligences justifiées.

Quelles sont les conclusions sur les frais irrépétibles ?

Les frais irrépétibles sont régis par l’article 700 du Code de Procédure Civile, qui stipule que « la partie qui perd peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. »

Dans ce cas, il a été jugé inéquitable de laisser M. [V] supporter les frais engagés pour la procédure.

Ainsi, il a été décidé de lui allouer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700, afin de couvrir les frais irrépétibles qu’il a dû engager dans le cadre de la présente procédure.

Cette décision vise à garantir l’équité entre les parties dans le cadre du litige.