M. [U] [O], acquitté après une détention provisoire pour assassinat, a déposé une requête d’indemnisation le 4 mai 2022. Il a sollicité des compensations pour perte de revenus, préjudice de retraite, frais de défense et préjudice moral. Bien que l’agent judiciaire ait contesté les montants, la requête a été jugée recevable. Le tribunal a alloué 38 000 euros pour le préjudice moral, 24 222,06 euros pour la perte de revenus, et 778,30 euros pour le préjudice de retraite. Les frais d’avocat ont été reconnus, et une somme de 2 000 euros a été accordée selon l’article 700.. Consulter la source documentaire.

Sur la recevabilité de la requête d’indemnisation

La recevabilité de la requête d’indemnisation de M. [U] [O] est régie par les articles 149, 149-1, 149-2 et R.26 du Code de Procédure Pénale.

Selon l’article 149, « la personne qui a fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, relaxe ou acquittement devenue définitive, a droit, à sa demande, à la réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention. »

Il est précisé que la demande doit être faite dans un délai de six mois à compter de la décision définitive.

M. [O] a présenté sa requête le 04 mai 2022, dans le délai imparti, et a fourni les éléments nécessaires, y compris le certificat de non pourvoi.

Ainsi, la requête est jugée recevable pour une durée de détention de 473 jours, conformément aux dispositions légales.

Sur l’indemnisation du préjudice moral

L’indemnisation du préjudice moral est également encadrée par les articles précités, notamment l’article 149.

M. [O] a fait valoir que son incarcération a eu des conséquences graves sur sa vie familiale et personnelle, notamment l’isolement de ses enfants et le décès de sa mère.

L’agent judiciaire de l’État a proposé une indemnisation de 25 000 euros, tandis que le Ministère Public a reconnu le choc psychologique dû à la nature des accusations.

Cependant, il a été noté que les certificats médicaux relatifs à la santé de M. [O] étaient postérieurs à sa libération, ce qui a conduit à une évaluation prudente du préjudice moral.

Finalement, il a été décidé d’allouer 38 000 euros à M. [O] en réparation de son préjudice moral, tenant compte de la durée de la détention et des circonstances personnelles.

Sur l’indemnisation du préjudice matériel

L’indemnisation du préjudice matériel se divise en plusieurs catégories, notamment la perte de revenus, la perte de chance de points retraite et les frais d’avocat.

Concernant la perte de revenus, M. [O] a démontré qu’il avait subi une perte de salaire significative durant sa détention.

L’agent judiciaire de l’État a contesté le montant demandé, proposant une somme inférieure.

Après analyse, il a été décidé d’allouer 24 222,06 euros à M. [O] pour la perte de revenus, en tenant compte de son salaire net moyen.

Pour la perte de chance de points retraite, il a été établi que M. [O] avait perdu des opportunités de cotisation pendant sa détention.

Il a été alloué 778,30 euros pour cette perte, conformément aux articles L 351-3, R 351-3 et R 351-12 du Code de la Sécurité Sociale.

Enfin, les frais d’avocat ont été jugés justifiés, et M. [O] a reçu 14 160 euros TTC pour ces frais, car ils étaient directement liés à son contentieux de détention.

Sur l’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile

L’article 700 du Code de Procédure Civile stipule que « la partie qui succombe peut se voir allouer une somme au titre des frais irrépétibles. »

Dans ce cas, il a été jugé équitable d’allouer 2 000 euros à M. [O] sur ce fondement, afin de couvrir ses frais non remboursables liés à la procédure.

Cette allocation vise à compenser les dépenses engagées par M. [O] pour faire valoir ses droits, en tenant compte de la nature de l’affaire et des circonstances particulières de sa détention.

Ainsi, la décision finale a été de reconnaître la recevabilité de la requête et d’allouer les sommes demandées, tout en laissant les dépens à la charge de l’État.