M. [O] [Z], né en 1982, a été mis en examen pour viol en réunion le 17 octobre 2017 et placé en détention provisoire. Libéré sous contrôle judiciaire le 19 décembre 2017, un non-lieu a été prononcé en mai 2019. Le 20 novembre 2019, il a demandé une indemnisation de 31 079 euros pour préjudices moral et financier, ainsi que des frais d’avocat. Lors de l’audience du 4 novembre 2024, le tribunal a jugé sa requête recevable et a alloué 8 000 euros pour le préjudice moral, 3 000 euros pour la perte de chance de formation, et 1 500 euros pour les frais d’avocat.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de la requête de M. [Z] en indemnisation de sa détention provisoire ?

La recevabilité de la requête de M. [Z] est régie par les articles 149, 149-1, 149-2 et R.26 du Code de Procédure Pénale.

Selon l’article 149, « la personne qui a fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, relaxe ou acquittement devenue définitive, a droit, à sa demande, à la réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention. »

Il est précisé que la demande doit être faite dans un délai de six mois suivant la décision définitive.

M. [Z] a présenté sa requête le 20 novembre 2019, soit dans le délai imparti, après que la décision de non-lieu soit devenue définitive.

De plus, la requête contenait l’exposé des faits, le montant de la réparation demandée, ainsi que le certificat de non-appel, ce qui la rend recevable.

Ainsi, la requête de M. [Z] est déclarée recevable pour une durée de détention de 69 jours.

Comment est évalué le préjudice moral de M. [Z] ?

L’évaluation du préjudice moral est un processus délicat qui prend en compte plusieurs facteurs, notamment la durée de la détention, l’âge du requérant, et les circonstances entourant son incarcération.

L’article 149 du Code de Procédure Pénale stipule que « la réparation intégrale du préjudice moral » doit être accordée.

M. [Z] a soutenu que les accusations portées contre lui ont causé un traumatisme important, affectant ses relations familiales et sa vie quotidienne.

Cependant, l’Agent Judiciaire de l’État a contesté la gravité des conséquences, arguant que le traumatisme n’était pas directement lié à la détention mais plutôt aux accusations elles-mêmes.

Le Ministère Public a également souligné que le choc psychologique ne pouvait pas être attribué uniquement à la détention.

Après avoir examiné les éléments, il a été décidé d’allouer 8 000 euros à M. [Z] en réparation de son préjudice moral, tenant compte de la séparation de sa compagne et de ses parents, ainsi que de son âge au moment de l’incarcération.

Quelles sont les bases juridiques pour l’indemnisation du préjudice matériel de M. [Z] ?

L’indemnisation du préjudice matériel est également encadrée par les articles 149 et suivants du Code de Procédure Pénale, qui prévoient la réparation intégrale des préjudices subis.

M. [Z] a fait valoir qu’il avait perdu une opportunité de formation en raison de sa détention, ce qui a été évalué à 3 000 euros.

Il a également demandé une indemnisation pour le changement de porte de son appartement, suite à une perquisition, s’élevant à 2 079 euros.

L’Agent Judiciaire de l’État a reconnu la perte de chance liée à la formation, mais a contesté la demande concernant la porte, arguant qu’elle n’était pas directement liée à la détention.

Le Ministère Public a soutenu que la demande de M. [Z] était justifiée pour la perte de chance, mais a également rejeté la demande concernant la porte.

En conséquence, M. [Z] a reçu 3 000 euros pour la perte de chance, tandis que la demande pour le changement de porte a été rejetée.

Quels sont les articles du Code de Procédure Civile applicables à l’indemnisation des frais d’avocat ?

L’indemnisation des frais d’avocat est régie par l’article 700 du Code de Procédure Civile, qui stipule que « le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. »

Dans le cas de M. [Z], il a demandé 1 800 euros au titre de l’article 700, en raison des frais engagés pour sa défense.

Le tribunal a jugé qu’il serait inéquitable de laisser M. [Z] supporter ces frais, et a donc décidé d’allouer 1 500 euros sur le fondement de cet article.

Cette décision est conforme à la pratique judiciaire, qui vise à compenser les frais engagés par la partie qui a dû défendre ses droits dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Ainsi, M. [Z] a été indemnisé pour ses frais d’avocat, bien que la somme allouée ait été inférieure à celle demandée.