Le 3 janvier 2014, Monsieur [U] a été victime d’un accident de la circulation causé par Monsieur [F], assuré auprès de la SA CARMA. Il a subi un traumatisme crânien et a été hospitalisé deux jours. Une expertise médicale a révélé un déficit fonctionnel permanent de 6%. Après une assignation en justice, une nouvelle expertise a conclu à 7%. Monsieur [U] a demandé une indemnisation de 38 580 €, tandis que la SA CARMA proposait une évaluation différente. Finalement, le tribunal a condamné la SA CARMA à verser 32 389,20 € pour les préjudices extrapatrimoniaux.. Consulter la source documentaire.

Quel est le fondement juridique du droit à indemnisation de Monsieur [U] ?

Le droit à indemnisation de Monsieur [U] repose sur la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, qui régit l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation.

Cette loi établit que toute victime d’un accident de la circulation a droit à une réparation intégrale de son préjudice, qu’il soit matériel ou corporel.

L’article 1er de cette loi précise que « les victimes d’accidents de la circulation ont droit à une réparation intégrale de leur préjudice ».

Dans le cas présent, l’accident survenu le 3 janvier 2014, impliquant le véhicule conduit par Monsieur [F] [T], a causé des blessures à Monsieur [U], ce qui justifie sa demande d’indemnisation.

Il est également important de noter que le droit à indemnisation n’est pas contesté par les parties, ce qui renforce la légitimité de la demande de Monsieur [U].

Comment se décompose la liquidation du préjudice corporel de Monsieur [U] ?

La liquidation du préjudice corporel de Monsieur [U] se décompose en plusieurs postes, tant patrimoniaux qu’extra-patrimoniaux, conformément aux dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.

Les préjudices patrimoniaux incluent les dépenses de santé et la perte de gains professionnels.

Selon l’article 2 de la loi, « les préjudices patrimoniaux sont ceux qui entraînent une perte de revenus ou des frais engagés par la victime ».

Dans le cas de Monsieur [U], les dépenses de santé actuelles s’élèvent à 7 717,86 €, tandis que les pertes de gains professionnels sont réservées pour évaluation ultérieure.

Les préjudices extra-patrimoniaux, quant à eux, incluent le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées, le préjudice esthétique temporaire, le déficit fonctionnel permanent et le préjudice esthétique permanent.

L’article 3 de la loi précise que « les préjudices extra-patrimoniaux sont ceux qui affectent la qualité de vie de la victime ».

Monsieur [U] a ainsi demandé des indemnités pour ces différents postes, totalisant 65 911,32 €.

Quelles sont les implications de la créance des organismes sociaux dans ce cas ?

Les implications de la créance des organismes sociaux, notamment la MSA Gironde, sont régies par les articles L. 376-1 du Code de la sécurité sociale et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.

Ces articles stipulent que les recours subrogatoires des caisses et tiers payeurs contre les tiers responsables s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’ils ont pris en charge.

Cela signifie que la MSA peut demander le remboursement des sommes qu’elle a versées à Monsieur [U] pour les dépenses de santé et les pertes de gains professionnels.

En l’espèce, la MSA a pris en charge 7 717,86 € pour les dépenses de santé et 25 804,26 € pour les pertes de gains professionnels.

Cependant, la demande de Monsieur [U] de réserver l’évaluation des préjudices patrimoniaux empêche toute imputation de ces sommes à ce stade de la procédure.

Ainsi, la MSA pourra exercer son recours sur les postes de préjudice qu’elle a effectivement indemnisés, sans nuire aux droits de Monsieur [U] à une indemnisation complète.

Comment le tribunal a-t-il statué sur les demandes de Monsieur [U] et de la SA CARMA ?

Le tribunal a statué sur les demandes de Monsieur [U] et de la SA CARMA en tenant compte des éléments de preuve présentés, des rapports d’expertise et des arguments des parties.

Monsieur [U] a demandé une indemnisation totale de 38 580 €, tandis que la SA CARMA a proposé une indemnisation inférieure, se basant sur des évaluations différentes des préjudices.

Le tribunal a pris en compte le rapport d’expertise du docteur [G], qui a évalué le déficit fonctionnel permanent à 7 % et a établi les différents postes de préjudice.

En conséquence, le tribunal a fixé le préjudice corporel de Monsieur [U] à 65 911,32 €, décomposé en préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux.

La SA CARMA a été condamnée à verser à Monsieur [U] la somme de 32 389,20 € en réparation de ses préjudices extrapatrimoniaux, tout en réservant les préjudices patrimoniaux pour évaluation ultérieure.

Le tribunal a également condamné la SA CARMA aux dépens et à verser une indemnité de 2 000 € à Monsieur [U] sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.