Monsieur [D] [C] a assigné le Bureau Central Français et l’agent judiciaire de l’État pour obtenir une expertise médicale et des provisions pour son préjudice corporel suite à un accident de la circulation survenu le 17 mars 2022. Le tribunal a accordé une provision de 10 000 € pour le préjudice et 1 500 € pour les frais de procédure. Le Bureau Central Français a été condamné à verser 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’expertise médicale devra être réalisée avant le 25 août 2025, avec un rapport à déposer dans les délais impartis.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la base légale pour ordonner une expertise judiciaire en référé ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que « s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé. »

Cette disposition permet au juge des référés d’ordonner une expertise judiciaire lorsque des éléments de preuve sont nécessaires pour éclairer le litige à venir.

Il est important de noter que l’application de cet article ne préjuge en rien de la recevabilité ou du bien-fondé des demandes qui seront formulées ultérieurement.

Dans le cas présent, le juge a reconnu qu’il existait un motif légitime d’ordonner une expertise, étant donné les blessures subies par Monsieur [D] [C] à la suite de l’accident de la circulation.

Ainsi, la demande d’expertise a été jugée fondée, permettant de recueillir des éléments de preuve avant le procès.

Quelles sont les conditions pour accorder une provision en référé ?

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile précise que « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal statuant en référé peut accorder une provision au créancier. »

Pour qu’une provision soit accordée, il faut que l’obligation soit non sérieusement contestable, ce qui signifie que le débiteur ne doit pas contester le principe de la créance.

Dans le cas de Monsieur [D] [C], le Bureau Central Français a reconnu son droit à réparation, ce qui a permis au juge de conclure que la demande de provision était fondée dans son principe.

Le montant de la provision doit également être destiné à faire face à des frais justifiés par le demandeur et à valoir sur la liquidation de son préjudice.

Ainsi, le juge a accordé une provision de 10 000 € à Monsieur [D] [C] pour couvrir ses préjudices corporels, ainsi qu’une provision de 1 500 € pour les frais de procédure.

Quelles sont les implications de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile stipule que « la partie qui succombe est condamnée aux entiers dépens et peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, le Bureau Central Français, en tant que partie perdante, a été condamné à verser à Monsieur [D] [C] une indemnité de 1 000 € sur le fondement de cet article.

Cette indemnité vise à compenser les frais engagés par la partie gagnante pour la défense de ses droits, en dehors des dépens qui sont également à la charge de la partie perdante.

Il est à noter que l’agent judiciaire de l’État a été débouté de sa demande au titre de l’article 700, ce qui signifie qu’il n’a pas obtenu de compensation pour ses propres frais.

Comment sont déterminés les dépens dans une procédure en référé ?

L’article 699 du code de procédure civile précise que « les dépens comprennent les frais de justice exposés par les parties pour la défense de leurs droits. »

Dans le cadre de la procédure en référé, les dépens incluent les frais liés à l’assignation, aux expertises, ainsi qu’à d’autres frais de justice.

Dans cette affaire, le Bureau Central Français a été condamné à supporter l’intégralité des dépens de l’instance, ce qui signifie qu’il devra rembourser tous les frais engagés par Monsieur [D] [C] pour faire valoir ses droits.

Cette disposition vise à garantir que la partie qui succombe dans le litige ne puisse pas échapper à la responsabilité des frais de justice, assurant ainsi une certaine équité dans le processus judiciaire.