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L’Essentiel : Dans la nuit du 20 au 21 juillet 2020, Madame [E] [G] a été victime d’une chute causée par Monsieur [L], assuré à la MAIF. Une ordonnance de référé a ordonné une expertise médicale et une provision de 3.000 euros à la victime. En mai 2023, Madame [E] [G] a assigné la MAIF et la CPAM pour obtenir réparation. Elle réclame 21.373 euros pour son préjudice corporel et 3.000 euros au titre de l’article 700. La MAIF, quant à elle, propose une indemnisation de 12.345 euros, déduisant la provision versée. L’instruction a été clôturée le 10 novembre 2023.
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Exposé du litigeDans la nuit du 20 au 21 juillet 2020, Madame [E] [G] a subi une chute causée par Monsieur [L], assuré auprès de la MAIF. Une ordonnance de référé a été rendue le 24 novembre 2021, ordonnant une expertise médicale et condamnant la MAIF à verser une provision de 3.000 euros à la victime. Le rapport d’expertise a été déposé le 12 décembre 2022. Le 3 mai 2023, Madame [E] [G] a assigné la MAIF et la CPAM des Bouches-du-Rhône pour obtenir réparation de son préjudice corporel. Demandes de Madame [E] [G]Madame [E] [G] demande au tribunal de condamner la MAIF à verser 21.373 euros pour son préjudice corporel, ainsi que 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Elle souhaite également que le tribunal constate les réserves de l’expert concernant sa dent 11 et ne pas écarter l’exécution provisoire du jugement. Enfin, elle demande que la MAIF soit condamnée aux dépens. Réponse de la MAIFLa MAIF, par conclusions notifiées le 6 novembre 2023, demande au tribunal de déclarer ses offres satisfactoires et d’évaluer les préjudices de Madame [G] à 12.345 euros. Elle propose que, après déduction de la provision versée, il reviendra à Madame [G] la somme de 9.345 euros. La MAIF demande également le déboutement de la requérante de ses autres demandes. Comparution de la CPAMLa CPAM des Bouches-du-Rhône n’a pas comparu, ce qui rend la décision réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties. Elle n’a pas fourni le montant de ses débours définitifs, bien que Madame [G] ait communiqué ces informations au tribunal. Clôture de l’instructionL’instruction de l’affaire a été clôturée par ordonnance le 10 novembre 2023. Les plaidoiries ont eu lieu le 15 novembre 2024, et l’affaire a été mise en délibéré pour le 17 janvier 2024. Droit à indemnisationLa MAIF ne conteste pas son obligation d’indemniser Madame [E] [G] pour les préjudices corporels résultant de l’accident. Le rapport d’expertise a fixé la date de consolidation au 21 juillet 2021 et a détaillé les conséquences médico-légales de l’accident. Montant de l’indemnisationLe tribunal a évalué le préjudice corporel de Madame [E] [G] en tenant compte des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux, ainsi que des créances de la CPAM. Les préjudices incluent des dépenses de santé, des déficits fonctionnels temporaires et permanents, ainsi que des souffrances endurées et des préjudices esthétiques. Récapitulatif des préjudicesLe total des préjudices a été évalué à 18.837,80 euros, dont une provision de 3.000 euros doit être déduite, laissant un solde dû de 15.837,80 euros. La MAIF a été condamnée à indemniser Madame [E] [G] pour ce montant. Autres demandes et condamnationsLa MAIF a été condamnée aux dépens de la procédure et à verser 1.500 euros à Madame [E] [G] au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La décision est exécutoire par provision, sans motif d’écarter cette exécution. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la base juridique de la responsabilité civile dans ce litige ?La responsabilité civile dans ce litige est fondée sur les articles 1240 et 1241 du Code civil. L’article 1240 dispose que : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Cet article établit le principe de la responsabilité délictuelle, qui implique qu’une personne doit réparer le dommage causé à autrui par sa faute. L’article 1241 précise quant à lui que : « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence. » Cela signifie que la responsabilité peut être engagée non seulement pour des actes intentionnels, mais aussi pour des comportements négligents. Dans le cas présent, la chute de Madame [E] [G] causée par Monsieur [L] engage la responsabilité de ce dernier, et par conséquent celle de son assureur, la MAIF, qui doit indemniser la victime pour les préjudices subis. Comment sont évalués les préjudices corporels dans ce jugement ?L’évaluation des préjudices corporels est réalisée sur la base des conclusions de l’expert judiciaire, conformément aux principes établis par la jurisprudence et les articles du Code civil. Les préjudices sont classés en deux catégories : les préjudices patrimoniaux et les préjudices extra-patrimoniaux. Les préjudices patrimoniaux comprennent les dépenses de santé actuelles et futures, ainsi que les pertes de revenus. Les préjudices extra-patrimoniaux incluent le déficit fonctionnel temporaire et permanent, les souffrances endurées, et le préjudice esthétique. L’article 1240 du Code civil, déjà cité, impose à la MAIF de réparer l’intégralité du préjudice, ce qui inclut : – Les dépenses de santé actuelles, évaluées à 170 euros. Ainsi, le total des préjudices corporels s’élève à 18.837,80 euros, dont il convient de déduire la provision de 3.000 euros déjà versée, laissant un solde dû de 15.837,80 euros. Quelles sont les conséquences de la décision sur les dépens et les frais de justice ?La décision du tribunal a des implications claires sur les dépens et les frais de justice, conformément à l’article 696 du Code de procédure civile. Cet article stipule que : « La partie qui succombe est condamnée aux dépens. » Dans ce cas, la MAIF, en tant que partie succombante, est condamnée à payer l’intégralité des dépens de la procédure, qui seront distraits au profit de l’avocat de Madame [E] [G], Maître Arièle BENHAIM. De plus, l’article 700 du Code de procédure civile prévoit que : « Le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. » En l’espèce, la MAIF est également condamnée à verser à Madame [E] [G] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700, en raison des frais engagés pour faire valoir ses droits en justice. Ces dispositions garantissent que la victime ne supporte pas le coût de la procédure judiciaire, renforçant ainsi le droit à une indemnisation complète et équitable. Quelles sont les implications de l’exécution provisoire de la décision ?L’exécution provisoire de la décision est régie par les articles 514 et suivants du Code de procédure civile. L’article 514 précise que : « Les jugements sont exécutoires par provision, même en cas d’appel, sauf disposition contraire. » Cela signifie que la décision rendue par le tribunal est immédiatement exécutoire, permettant à Madame [E] [G] de recevoir l’indemnisation due sans attendre l’issue d’un éventuel appel. Cette mesure est justifiée par la nécessité de garantir à la victime une réparation rapide de son préjudice, surtout dans des affaires où les conséquences d’un accident peuvent être graves et durables. Le tribunal a estimé qu’aucun motif ne justifiait de limiter ou d’écarter cette exécution provisoire, compte tenu de l’ancienneté des faits et de l’urgence de la situation pour la victime. Ainsi, la MAIF est tenue de verser le montant de l’indemnisation dans les plus brefs délais, ce qui renforce le droit à réparation de la victime. |
DE MARSEILLE
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT N°
Enrôlement : N° RG 23/04754 – N° Portalis DBW3-W-B7H-3KWX
AFFAIRE : Mme [E] [G] (Me Arièle BENHAIM)
C/ Compagnie d’assurance MAIF (Maître Béatrice GASPARRI-LOMBARD) ; CPAM 13 ()
DÉBATS : A l’audience Publique du 15 Novembre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré
Président : Madame Anne-Claire HOURTANE
Greffier : Madame WANDA FLOC’H, lors des débats
A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 17 Janvier 2025
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 17 Janvier 2025
PRONONCE par mise à disposition le 17 Janvier 2025
Par Madame Anne-Claire HOURTANE, Juge
Assistée de Madame WANDA FLOC’H, Greffier
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDERESSE
Madame [E] [G]
née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 6], demeurant [Adresse 5],
Immatriculé à la sécurité sociale sous le N° [Numéro identifiant 3]
représentée par Me Arièle BENHAIM, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
C O N T R E
DEFENDERESSES
Compagnie d’assurance MAIF, dont le siège social est sis [Adresse 1], pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.
représentée par Maître Béatrice GASPARRI-LOMBARD de l’ASSOCIATION GASPARRI LOMBARD ASSOCIEES, avocats au barreau de MARSEILLE
Organisme CPAM, dont le siège social est sis [Adresse 4], pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.
défaillant
Dans la nuit du 20 au 21 juillet 2020, Madame [E] [G] a été victime d’une chute causée par Monsieur [L], assuré auprès de la société MAIF.
Par ordonnance de référé du 24 novembre 2021, une expertise médicale a été confiée au Docteur [T] [U] [M], et la MAIF a été condamnée à verser à la victime la somme de 3.000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel.
L’expert judiciaire a déposé son rapport définitif le 12 décembre 2022.
Par actes d’huissier de justice signifiés le 3 mai 2023, Madame [E] [G] a fait assigner devant ce tribunal la MAIF au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, ainsi que la CPAM des Bouches-du-Rhône en qualité de tiers payeur.
1. Aux termes de son acte introductif d’instance, Madame [E] [G] sollicite du tribunal de :
– condamner la MAIF au paiement de la somme de 21.373 euros en réparation de son préjudice corporel, déduction faite de l’indemnité judiciairement allouée,
– condamner la MAIF au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– constater les réserves émises par le Docteur [M] concernant sa dent 11,
– ne pas écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir,
– condamner la MAIF aux entiers dépens distraits au profit de Maître Arièle BENHAIM.
2. Par conclusions notifiées par voie électronique le 6 novembre 2023, la MAIF demande au tribunal, aux mêmes visas, de :
– déclarer ses offres satisfactoires et évaluer les préjudices de Madame [G] à la somme de 12.345 euros,
– nonobstant l’éventuelle créance des tiers payeurs et après déduction du montant de la provision déjà versée, dire et juger qu’il reviendra à Madame [G] la somme de 9.345 euros,
– débouter la requérante de ses plus amples demandes,
– statuer ce que de droit concernant les dépens.
3. Bien que régulièrement assignée à personne morale, la CPAM des Bouches-du-Rhône n’a pas comparu, de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.
Elle n’a pas fait parvenir au tribunal le montant de ses débours définitifs comme l’y autorise pourtant l’article 15 du décret du décret du 06 janvier 1986.
Cependant, Madame [G] les communique au contradictoire de l’assureur en pièce n°4.
Il est expressément référé, en application de l’article 455 du Code de procédure civile, à l’acte introductif d’instance et aux conclusions en défense pour plus ample exposé des faits, ainsi que des moyens et prétentions des parties.
La clôture de l’instruction de l’affaire a été prononcée par ordonnance du 10 novembre 2023.
Lors de l’audience de plaidoiries du 15 novembre 2024, les conseils des parties ont été entendus en leurs observations, et l’affaire mise en délibéré au 17 janvier 2024.
Sur le droit à indemnisation
La MAIF ne conteste pas devoir indemniser Madame [E] [G] des préjudices corporels consécutifs à l’accident survenu dans la nuit du 20 au 21 juillet 2020.
Sur le montant de l’indemnisation
Aux termes non contestés du rapport d’expertise, la date de consolidation a été fixée au
21 juillet 2021, et l’accident a entraîné pour la victime les conséquences médico-légales suivantes :
– un arrêt de travail du 21 juillet 2020 au 21 octobre 2020,
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 33% du 20 juillet 2020 au 20 août 2020,
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 20% du 21 août 2020 au 21 octobre 2020,
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% du 22 octobre 2020 au 21 juillet 2021,
– un préjudice esthétique temporaire de 2/7 du 20 juillet 2020 au 20 août 2020, puis de 0,5/7,
– des souffrances endurées de 2,5/7,
– un déficit fonctionnel permanent de 5%,
– un préjudice esthétique permanent de 0,5/7,
– au titre des dépenses de santé futures, une réserve est émise concernant la dent 11 compte tenu de l’égression initiale avec réingression.
Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces communiquées en demande comme en défense, le préjudice corporel de Madame [E] [G], âgée de 40 ans au jour de la consolidation de son état, doit être évalué ainsi qu’il suit, en tenant compte de la créance de la CPAM des Bouches-du-Rhône.
La CPAM des Bouches-du-Rhône étant partie à l’instance, régulièrement assignée, il n’est pas nécessaire de lui déclarer la présente décision commune et opposable, ce qui est déjà le cas.
1) Les Préjudices Patrimoniaux
1 -a) Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires
Les dépenses de santé actuelles
Les dépenses de santé sont les frais médicaux et pharmaceutiques, non seulement les frais restés à la charge effective de la victime, mais aussi les frais payés par des tiers (sécurité sociale, mutuelle…), les frais d’hospitalisation et tous les frais paramédicaux (infirmiers, kinésithérapie etc..).
En l’espèce, la victime formule une demande à hauteur de 222,80 euros pour des frais dentaires ; toutefois il est précisé sur la facture produite un remboursement à hauteur de 172,80 euros par l’assurance maladie. Il sera fait droit à cette demande à hauteur de la somme de 50 euros comme l’offre l’assureur.
La victime sollicite ensuite le remboursement de plusieurs séances d’ostéopathie, bien qu’il soit précisé trois séances dans le rapport d’expertise judiciaire. Il résulte des pièces produites que les séances réalisées le 6 août 2020, le 6 octobre 2020, le 26 avril 2022 sont en lien avec l’accident de la nuit du 20 au 21 juillet 2020, mais il n’est pas apporté la preuve que les deux autres séances réalisées par la suite sont imputables à l’accident. Il sera fait droit à cette demande à hauteur de 180 euros, étant précisé que 60 euros relèvent des dépenses de santé futures (séance du 26 avril 2022 postérieure à la consolidation) et seront indemnisées à ce titre.
Par conséquent, les dépenses de santé actuelles seront indemnisées à hauteur de 170 euros.
La créance non contestée de la CPAM des Bouches-du-Rhône s’élève quant à elle à la somme de 1.488,01 euros au titre des frais médicaux et pharmaceutiques, franchises déduites, et sera fixée au dispositif de la présente décision.
Les frais divers
L’assistance à expertise
L’assistance de la victime lors des opérations d’expertise par un médecin conseil, en ce qu’elle permet l’égalité des armes entre les parties à un moment crucial du processus d’indemnisation, doit être prise en charge dans sa totalité dès lors qu’il en est justifié, au titre des frais divers.
En l’espèce, Madame [E] [G] communique la note d’honoraires du Docteur [F], qui l’a assistée aux opérations d’expertise, pour un montant total de 600 euros. La MAIF ne s’oppose pas à l’indemnisation de ce poste de préjudice ni ne conteste le montant réclamé.
Il sera fait droit à cette demande.
1-b) Les Préjudices Patrimoniaux Permanents
Les dépenses de santé futures
Les dépenses de santé futures sont les frais médicaux et pharmaceutiques, d’hospitalisation et tous frais paramédicaux postérieurs à la consolidation, non seulement les frais qui resteront à la charge effective de la victime, mais aussi les frais qui seront payés par des tiers (sécurité sociale, mutuelle…).
Comme évoqué précédemment, ce poste de préjudice sera indemnisé à hauteur de 60 euros correspondant à la 3e séance d’ostéopathie dont il est avéré qu’elle est imputable à l’accident.
La victime sollicite du tribunal qu’il constate les réserves émises par l’expert quant à l’avenir de sa dent n°11. Le tribunal ne peut tirer aucune conséquence juridique de ces réserves. La victime pourra quoiqu’il en soit agir en aggravation le cas échéant.
2) Les Préjudices Extra – Patrimoniaux
2-a) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires
Le déficit fonctionnel temporaire
Ce poste de préjudice est destiné à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante, incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.
En l’espèce, les périodes et taux fixés par l’expert judiciaire ne sont pas contestés entre les parties, qui s’opposent sur le quantum adapté.
Compte tenu de la nature des lésions subies par Madame [E] [G] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur la base de 30 euros par jour, soit de la manière suivante :
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 33 % pendant 32 jours
316,80 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 20% pendant 62 jours
372 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% pendant 273 jours
819 euros
Les souffrances endurées
Il s’agit d’indemniser ici toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu’à la consolidation.
L’expert a évalué sans être contesté ce poste de préjudice à 2,5 sur 7 compte tenu des douleurs ressenties par Madame [E] [G] lors de l’accident et au cours des soins consécutifs.
Les parties discutent du quantum adapté.
Au regard des conclusions expertales relativement aux souffrances endurées par la victime antérieurement à la consolidation, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé, ce poste de préjudice sera justement indemnisé par le versement de la somme de 5.000 euros.
Le préjudice esthétique temporaire
Ce poste vise à réparer le préjudice né de l’obligation pour la victime de se présenter temporairement au regard des tiers dans une apparence physique altérée en raison de ses blessures.
Fixé par l’expert à 2/7 20 juillet 2020 au 20 août 2020 puis à 0,5/7, ce préjudice sera justement indemnisé à hauteur de 1.500 euros.
2-b) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Permanents
Le déficit fonctionnel permanent
Ce poste de préjudice est destiné à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.
L’indemnité réparant le déficit fonctionnel est fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point. La valeur du point est elle-même fonction du taux retenu par l’expert et de l’âge de la victime à la consolidation.
En l’espèce, compte tenu des séquelles conservées par la victime, soit la persistance d’une sensation d’hypoacousie droite, de cervicalgies, de douleurs mandibulaires et dentaires et d’une appréhension de la perte de la dent 11, ce taux a été estimé à 5 % sans contestation de la part des parties.
Madame [E] [G] était âgée de 40 ans à la date de consolidation de son état.
Son préjudice sera justement évalué, à hauteur de 1.800 euros du point, soit au total 9.000 euros.
Le préjudice esthétique
Ce poste vise à réparer le préjudice né de l’obligation pour la victime de se présenter durablement au regard des tiers dans une apparence physique altérée en raison de ses blessures.
Estimé à 0,5/7 par l’expert au vu de la légère modification de la couleur de la dent 11, ce poste de préjudice sera fixé à la somme de 1.000 euros.
Sur la provision
Il conviendra de déduire du montant total la provision allouée à hauteur de 3.000 euros par le juge des référés de ce siège.
RÉCAPITULATIF
– dépenses de santé actuelles 170 euros
– frais divers (assistance à expertise) 600 euros
– dépenses de santé futures 60 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 33 % 316,80 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 20% 372 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% 819 euros
– souffrances endurées 5.000 euros
– préjudice esthétique temporaire 1.500 euros
– déficit fonctionnel permanent 9.000 euros
– préjudice esthétique permanent 1.000 euros
TOTAL 18.837,80 euros
PROVISION À DÉDUIRE 3.000 euros
SOLDE DÛ 15.837,80 euros
La MAIF sera condamnée à indemniser Madame [E] [G] à hauteur de ce montant en réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident subi dans la nuit du 20 au 21 juillet 2020.
En application de l’article 1231-7 du code civil, cette condamnation emportera intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.
Sur les autres demandes
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la MAIF, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure, distraits au profit de Maître Ariele BENHAIM.
En outre, Madame [E] [G] ayant été contrainte d’agir en justice pour faire valoir ses droits, il convient de condamner la MAIF à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin, il convient de rappeler que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision, en vertu des articles 514 et suivants du code de procédure civile. Aucun motif n’impose de l’écarter ni de la limiter, d’autant que, compatible avec la nature de l’affaire, elle est absolument nécessaire compte tenu de l’ancienneté des faits.
LE TRIBUNAL,
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Évalue le préjudice corporel de Madame [E] [G], hors débours de la CPAM des Bouches-du-Rhône, ainsi que suit :
– dépenses de santé actuelles 170 euros
– frais divers (assistance à expertise) 600 euros
– dépenses de santé futures 60 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 33 % 316,80 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 20% 372 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% 819 euros
– souffrances endurées 5.000 euros
– préjudice esthétique temporaire 1.500 euros
– déficit fonctionnel permanent 9.000 euros
– préjudice esthétique permanent 1.000 euros
TOTAL 18.837,80 euros
PROVISION À DÉDUIRE 3.000 euros
SOLDE DÛ 15.837,80 euros
Fixe la créance de la CPAM des Bouches du Rhône à la somme de 1.488,01 euros (dépenses de santé actuelles),
EN CONSÉQUENCE :
Condamne la MAIF à payer à Madame [E] [G], en deniers ou quittances, la somme totale de 15.837,80 euros (quinze mille huit cent trente sept euros et quatre vingt centimes d’euros) en réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident de la circulation survenu dans la nuit du 20 au 21 juillet 2020, déduction faite de la provision précédemment allouée,
Dit que cette condamnation emportera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision,
Condamne la MAIF à payer à Madame [E] [G] la somme de 1.500 euros (mille cinq cent euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne la MAIF aux entiers dépens, distraits au profit de Maître Ariele BENHAIM,
Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE DIX SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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