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L’Essentiel : Le 13 octobre 2020, Mme [H] [U] a été impliquée dans un accident de la circulation avec un véhicule assuré par AXA FRANCE IARD. Le 9 janvier 2024, elle a assigné AXA en réparation, demandant une indemnisation de 9757 € après une expertise. AXA a reconnu son droit à indemnisation, mais a contesté certains frais. Le tribunal a évalué le préjudice à 9477 €, ordonnant à AXA de verser 6477 € à Mme [H] [U], ainsi que 1300 € au titre de l’article 700, et a déclaré le jugement exécutoire à titre provisoire. AXA a également été condamnée aux dépens.
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Accident de la circulationLe 13 octobre 2020, Mme [H] [U] a été impliquée dans un accident de la circulation avec un véhicule assuré par AXA FRANCE IARD. Assignation en réparationPar acte d’huissier du 9 janvier 2024, Mme [H] [U] a assigné AXA FRANCE IARD pour obtenir réparation de son préjudice, en se fondant sur la loi du 5 juillet 1985. Demande d’indemnisationSuite à l’expertise réalisée par le Docteur [X] le 21 octobre 2022, Mme [H] [U] a demandé une indemnisation totale de 9757 €, déduction faite d’une provision de 3000 € déjà versée. Prétentions de Mme [H] [U]Mme [H] [U] a également demandé au tribunal de condamner AXA FRANCE IARD à lui verser 1500 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, de ne pas écarter l’exécution provisoire du jugement, et de condamner AXA aux dépens. Position d’AXA FRANCE IARDDans ses conclusions du 20 mai 2024, AXA FRANCE IARD a reconnu le droit à indemnisation de Mme [H] [U], mais a demandé l’acceptation des frais d’assistance à expertise, la réduction des prétentions et le rejet de la demande au titre de l’article 700. Évaluation du préjudiceLe rapport d’expertise a établi que l’accident a causé un déficit fonctionnel temporaire partiel et des souffrances endurées, ainsi qu’une atteinte à l’intégrité physique et psychique de 2 %. Montant de l’indemnisationLe tribunal a évalué le préjudice corporel de Mme [H] [U] à 9477 €, après déduction de la provision de 3000 €, laissant un solde de 6477 € à indemniser. Décision du tribunalLe tribunal a condamné AXA FRANCE IARD à verser 6477 € à Mme [H] [U], ainsi que 1300 € au titre de l’article 700, et a déclaré le jugement exécutoire à titre provisoire. AXA a également été condamnée aux dépens. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quel est le fondement juridique de la demande d’indemnisation de Mme [H] [U] ?La demande d’indemnisation de Mme [H] [U] repose sur la loi du 5 juillet 1985, qui régit la responsabilité civile en matière d’accidents de la circulation. Cette loi, également connue sous le nom de « loi Badinter », vise à faciliter l’indemnisation des victimes d’accidents de la route. L’article 1 de cette loi stipule que « toute personne victime d’un accident de la circulation a droit à une indemnisation intégrale de son préjudice ». Cela signifie que la victime peut demander réparation pour l’ensemble des préjudices subis, qu’ils soient patrimoniaux ou extra-patrimoniaux. En l’espèce, Mme [H] [U] a assigné AXA FRANCE IARD, l’assureur du véhicule impliqué, pour obtenir réparation de son préjudice corporel résultant de l’accident survenu le 13 octobre 2020. Comment le tribunal évalue-t-il le montant de l’indemnisation ?Le tribunal évalue le montant de l’indemnisation en se basant sur les rapports d’expertise médicale et les éléments de preuve fournis par les parties. Les préjudices sont classés en deux catégories : les préjudices patrimoniaux et les préjudices extra-patrimoniaux. Les préjudices patrimoniaux temporaires, tels que les frais divers, sont évalués à 1100 € dans ce cas. Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires incluent le déficit fonctionnel temporaire et les souffrances endurées. Le tribunal a retenu un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % pour 30 € et à 10 % pour 427 €, totalisant 457 €. Les souffrances endurées, évaluées à 2/7 par l’expert, sont indemnisées à hauteur de 4000 €. Pour les préjudices extra-patrimoniaux permanents, le déficit fonctionnel permanent est évalué à 2 %, entraînant une indemnisation de 3920 €. Ainsi, le total des préjudices s’élève à 9477 €, dont il convient de déduire la provision de 3000 €, laissant un reste dû de 6477 €. Quelles sont les conséquences de l’exécution provisoire du jugement ?L’exécution provisoire du jugement est régie par l’article 514 du Code de procédure civile, qui stipule que « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement ». Dans cette affaire, le tribunal a décidé qu’il n’y avait pas lieu d’écarter l’exécution provisoire, permettant ainsi à Mme [H] [U] de recevoir rapidement une partie de son indemnisation. Cette mesure vise à protéger les droits de la victime en lui permettant d’obtenir une réparation rapide de son préjudice, même si la décision peut faire l’objet d’un appel. L’exécution provisoire est donc un outil important pour garantir que les victimes d’accidents de la circulation ne subissent pas de retards injustifiés dans le paiement de leur indemnisation. Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que « la partie qui succombe dans ses prétentions peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ». Dans cette affaire, Mme [H] [U] a demandé une indemnisation de 1500 € en vertu de cet article pour couvrir ses frais d’avocat et autres dépenses liées à la procédure. Le tribunal a finalement condamné AXA FRANCE IARD à lui verser 1300 €, considérant que cette somme était équitable au regard des frais engagés par la victime pour faire valoir ses droits. Cette disposition vise à garantir que les victimes ne soient pas financièrement pénalisées pour avoir exercé leur droit à l’indemnisation. Ainsi, l’article 700 joue un rôle crucial dans l’équilibre des charges financières entre les parties en litige. |
DE MARSEILLE
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT N°
Enrôlement : N° RG 24/00377 – N° Portalis DBW3-W-B7H-4JHT
AFFAIRE : Mme [H] [U]
(la SAS HAZZAN & BOUCHAREU)
C/ S.A. AXA FRANCE IARD (Me Pierre CECCALDI)
DÉBATS : A l’audience Publique du 10 Décembre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Cyrille VIGNON
Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats
A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 14 Janvier 2025
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 14 Janvier 2025
PRONONCE par mise à disposition le 14 Janvier 2025
Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président
Assistée de Madame Taklite BENMAMAS, Greffier
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDERESSE
Madame [H] [U]
née le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 6] (13), demeurant [Adresse 1]
immatriculée à la sécurité sociale sous le n° [Numéro identifiant 3]
représentée par Maître David HAZZAN de la SAS HAZZAN & BOUCHAREU, avocats au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DEFENDERESSES
la société AXA FRANCE IARD, SA
dont le siège social est sis [Adresse 5] , agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
représentée par Me Pierre CECCALDI, avocat au barreau de MARSEILLE
la CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE,
dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal
défaillante
Le 13 octobre 2020 , Mme [H] [U] a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès de AXA FRANCE IARD.
Par acte d’huissier délivré le 9 janvier 2024, Mme [H] [U] a assigné AXA FRANCE IARD pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi à la suite de l’accident de la circulation précité.
Le Docteur [X] , désigné par ordonnance de référé du 21 octobre 2022, ayant déposé son rapport, Mme [H] [U] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes :
I) Préjudices Patrimoniaux
I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires
– Frais divers 1100 €
II) Préjudices extra-patrimoniaux
II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires
– Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 30 €
– Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 427 €
– Souffrances endurées 4000 €
II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents
– Déficit fonctionnel permanent 4200 €
SOIT AU TOTAL 9757 €
dont il convient de déduire la somme de 3000 €, déjà versée à titre de provision.
Mme [H] [U] demande en outre au tribunal de :
– condamner AXA FRANCE IARD à lui payer la somme de 1500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
– dire et juger n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir,
– condamner AXA FRANCE IARD aux entiers dépens (incluant le coût de l’expertise judiciaire) dont distraction au profit de Maître David HAZZAN sur son affirmation de droit.
Par conclusions notifiées le 20 mai 2024 , AXA FRANCE IARD ne conteste pas le droit à indemnisation de Mme [H] [U] mais sollicite :
– l’acceptation des frais d’assistance à expertise,
– la réduction des autres prétentions émises,
– le rejet de la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC,
L’organisme social bien que régulièrement mis en cause, n’est pas représenté.
Sur le droit à indemnisation :
Il convient de donner acte à AXA FRANCE IARD qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Mme [H] [U] des conséquences dommageables de l’accident du 13 octobre 2020 .
Sur le montant de l’indemnisation :
Aux termes du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes :
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % de 11 jours
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % de 5 mois et 8 jours
– une consolidation au 13 mars 2021
– une atteinte à l’intégrité physique et psychique de 2 %
– des souffrances endurées qualifiées de 2/7
Sur la base de ce rapport et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de Mme [H] [U] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit :
I) Les Préjudices Patrimoniaux :
I-A) Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires :
Les frais divers :
Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à expertise du médecin conseil, soit 1100 €, tel qu’admis par les deux parties.
II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux :
II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires :
Le déficit fonctionnel temporaire :
Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 30 €
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 427 €
Total 457 €
Les souffrances endurées :
Les souffrances endurées fixées par l’expert à 2/7 seront indemnisées par le versement de la somme de 4000 €.
II-B) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Permanents :
Le déficit fonctionnel permanent :
Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.
Compte tenu des séquelles conservées par la victime, il a été estimé par l’expert à 2%. Il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 3920 €.
RÉCAPITULATIF
– frais divers 1100 €
– déficit fonctionnel temporaire 457 €
– souffrances endurées 4000 €
– déficit fonctionnel permanent 3920 €
TOTAL 9477 €
PROVISION A DÉDUIRE 3000 €
RESTE DU 6477 €
En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
Sur les demandes accessoires :
L’article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l’article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. Il n’y a pas lieu en l’espèce d’écarter l’exécution provisoire de droit.
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, AXA FRANCE IARD, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.
Mme [H] [U] ayant exposé des frais pour obtenir la reconnaissance de ses droits, il est équitable de condamner AXA FRANCE IARD à lui payer la somme de 1 300 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
LE TRIBUNAL,
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte à AXA FRANCE IARD qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Mme [H] [U] des conséquences dommageables de l’accident du 13 octobre 2020 ;
Evalue le préjudice corporel de Mme [H] [U] , hors débours de la CPAM des Bouches du Rhône, à la somme de 9477 € ;
EN CONSÉQUENCE :
Condamne AXA FRANCE IARD à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à Mme [H] [U] :
– la somme de 6477 € en réparation de son préjudice corporel, et ce déduction faite de la provision précédemment allouée,
– la somme de 1 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
Déclare le présent jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône;
Dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision;
Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire ;
Condamne AXA FRANCE IARD aux entiers dépens (incluant le coût de l’expertise judiciaire), avec distraction au profit de Maître David HAZZAN, avocat, sur son affirmation de droit ;
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 14 JANVIER DEUX MILLE VINGT- CINQ
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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