Le 1er février 2007, un incendie a ravagé une chaufferie à Vassieux-en-Vercors, entraînant une expertise et une procédure judiciaire contre Enedis, gestionnaire du réseau électrique. La commune et son assureur ont demandé une indemnisation, mais Enedis a contesté sa responsabilité, arguant qu’aucune faute n’avait été prouvée. La cour d’appel a néanmoins retenu qu’un câble dégradé d’Enedis avait causé le sinistre, engageant ainsi sa responsabilité. Cependant, cette décision a été critiquée pour absence de preuve de faute, menant à une cassation qui a annulé les demandes d’indemnisation de la commune et de l’assureur.. Consulter la source documentaire.

Quel événement a déclenché la procédure judiciaire entre la commune de Vassieux-en-Vercors et la société Enedis ?

Le 1er février 2007, un incendie s’est déclaré dans un immeuble servant de chaufferie, propriété de la commune de Vassieux-en-Vercors, qui était assurée par la société SMACL assurances.

Suite à cet incident, une expertise a été réalisée, ce qui a conduit la commune et l’assureur à assigner la société Enedis devant un tribunal de grande instance pour obtenir une indemnisation pour le préjudice subi.

Quels étaient les arguments de la société Enedis concernant sa responsabilité ?

La société Enedis a contesté la décision de la cour d’appel qui l’a condamnée à indemniser la commune et l’assureur.

Elle a soutenu que sa responsabilité ne pouvait être engagée sans preuve d’une faute de sa part ou de celle des personnes dont elle est responsable, conformément à l’article 1384, alinéa 2, du code civil.

Comment la cour d’appel a-t-elle analysé la situation concernant l’incendie ?

La cour d’appel a retenu que l’incendie était causé par la dégradation d’un câble électrique appartenant à Enedis, qui avait provoqué un court-circuit.

Elle a ainsi conclu que la responsabilité de la société était engagée sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1er, du code civil.

Quelles critiques ont été formulées à l’encontre de la décision de la cour d’appel ?

La cour d’appel a été critiquée pour avoir établi la responsabilité d’Enedis sans prouver une faute de sa part.

En effet, le dommage était dû à un incendie ayant pris naissance dans un câble électrique de la société, ce qui a conduit à une violation du texte susmentionné.

Quelles ont été les conséquences de la cassation de la décision condamnant Enedis ?

La cassation de la décision condamnant Enedis à verser des sommes à la commune et à l’assureur entraîne également l’annulation des déclarations de recevabilité et de bien-fondé des demandes de la commune et de l’assureur.

Cela inclut le rejet de toute prétention supplémentaire ou contraire des parties, en raison d’un lien de dépendance nécessaire.

Quel est le premier moyen examiné par la cour concernant la responsabilité d’Enedis ?

La société Enedis fait grief à l’arrêt de la condamner à indemniser la commune et l’assureur, en arguant que celui qui détient à un titre quelconque tout ou partie de l’immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance n’est responsable, vis-à-vis des tiers, que s’il est prouvé qu’il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable.

Pour admettre la responsabilité du gestionnaire du réseau, l’arrêt attaqué a énoncé que la cause de l’incendie était due à la dégradation, par usure des isolants, d’un câble électrique de branchement particulier lui appartenant et alimentant la chaufferie de la commune.

Ainsi, la cour d’appel a violé l’article 1384, 2e alinéa, ancien du code civil (devenu 1242, 2e alinéa).