délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 8

ARRÊT DU 4 FÉVRIER 2025

(n° / 2025, 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/14849 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ6BS

Décision déférée à la Cour : Jugement du 1er août 2024 -Tribunal de commerce de BOBIGNY – RG n° 2024L02116

APPELANTE

S.A.R.L. CLIMATISATION CHAUFFAGE ET PLOMBERIE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 828 104 422,

Dont le siège social est situé [Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Lionel MIMOUN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1450,

INTIME

Maître [E] [W], en qualité de liquidateur de la société CLIMATISATION CHAUFFAGE ET PLOMBERIE,

Né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 6] (85)

Dont le siège social est situé [Adresse 5]

[Localité 3]

Représenté par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SELARL CAROLINE HATET AVOCAT, avocate au barreau de PARIS, toque : L0046,

Assisté de Me Joséphine GRAVÉ, avocate au barreau de PARIS, toque : C1515,

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 905 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 14 janvier 2025, en audience publique, devant la cour, composée de :

Mme Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, chargée du rapport,

Monsieur François VARICHON, conseiller,

Mme Isabelle ROHART,magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme Liselotte FENOUIL

ARRÊT :

– Contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

FAITS ET PROCÉDURE:

Le 14 mai 2024, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL Climatisation chauffage et plomberie et désigné Maître [G] comme mandataire judiciaire.

Sur requête de Maître [G], ès qualités, en date du 1er juillet 2024 et par jugement du 1er août 2024, le tribunal de commerce de Bobigny a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire et désigné Maître [G] en qualité de liquidateur judiciaire.

Le 8 août 2024, la société Climatisation chauffage et plomberie a relevé appel de cette décision en intimant Maître [G].

Dans ses conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 25 septembre 2024, la société Climatisation chauffage et plomberie demande à la cour de constater que Maître [G] ne démontre ni qu’elle est en cessation des paiements, ni que son redressement serait manifestement impossible, en conséquence,’infirmer la disposition entreprise, en cela prononcer la liquidation judiciaire de la SARL Climatisation chauffage et plomberie’ et prendre les dépens en frais privilégiés.

Par conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 8 octobre 2024, Maître [G], ès qualités, demande à la cour:

– à titre principal, de juger que l’effet dévolutif de la déclaration d’appel n’a pas opéré, et confirmer le jugement en toutes ses dispositions,

– à titre subsidiaire, si la cour considérait que l’effet dévolutif a joué, de confirmer le jugement en toutes ses dispositions,

– en tout état de cause, de débouter la société Climatisation chauffage et plomberie de l’ensemble de ses demandes, fins, moyens et conclusions et juger que les dépens seront passésen frais privilégiés de la procédure collective dontdistraction auprofit dela SELARL Caroline Hatet, avocat, pour ceux dont elle aura fait l’avance.

Dans son avis notifié par RPVA le 31 octobre 2024, le ministère public invite la cour à confirmer le jugement en toutes ses dispositions.

– Sur l’effet dévolutif de la déclaration d’appel

Au visa des articles 562 et 901 du code de procédure civile, dans leur version applicable au litige, le liquidateur judiciaire demande à la cour de constater l’absence d’effet dévolutif de la déclaration d’appel, en ce qu’elle a pour objet l’infirmation du jugement sans préciser les chefs expressément critiqués.

L’appelante n’a pas répliqué.

La déclaration d’appel de la société Climatisation chauffage et plomberie, en date du 8 août 2024, est antérieure à l’entrée en vigueur du décret du n°2023-1391 du 29 décembre 2023, fixée au 1er septembre 2024. Elle indique comme Objet/Portée de l’appel: ‘ REFORMATION DU JUGEMENT EN TOUTES SES DISPOSITIONS’.

En vertu de l’article 562 du code de procédure civile , dans sa rédaction issue du décret du 6 mai 2017, l’appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution n’opérant pour le tout que lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible.

Seul l’acte d’appel opérant la dévolution des chefs critiqués du jugement, la déclaration d’appel qui tend à l’infirmation du jugement sans mentionner les chefs du jugement qui sont critiqués, n’a pas d’effet dévolutif.

La cour n’étant pas saisie, ne peut donc se prononcer ni sur l’infirmation, ni sur la confirmation du jugement.

Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective, avec distraction au profit dela SELARL Caroline Hatet, avocat, pour ceux dont elle aura fait l’avance.

Constate l’absence d’effet dévolutif de la déclaration d’appel du 8 août 2024 et l’absence de saisine de la cour,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective, avec distraction auprofit dela SELARL Caroline Hatet, avocat, pour ceux dont elle aura fait l’avance.

La greffière,

Liselotte FENOUIL

La présidente,

Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT