La Cour de cassation a déclaré le pourvoi de M. et Mme [H] irrecevable, conformément aux articles 606, 607, 608 et 789 du code de procédure civile. Cette décision, sans nécessité de motivation particulière, entraîne également la condamnation des époux aux dépens, les obligeant à couvrir les frais judiciaires. De plus, leur demande d’indemnisation a été rejetée, et ils sont condamnés in solidum à verser 3 000 euros à la Société de publicité édition et diffusion, selon l’article 700 du code de procédure civile. La décision a été prononcée en audience publique le 28 novembre 2024.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la raison de l’irrecevabilité du pourvoi de M. et Mme [H] ?

La Cour a déclaré le pourvoi de M. et Mme [H] irrecevable conformément aux articles 606, 607, 608 et 789 du code de procédure civile.

Cette décision est fondée sur les dispositions légales en vigueur, sans nécessité d’une motivation particulière.

Qu’implique la condamnation aux dépens pour M. et Mme [H] ?

M. et Mme [H] ont été condamnés aux dépens, ce qui signifie qu’ils doivent couvrir les frais liés à la procédure judiciaire.

Cela inclut tous les coûts associés à leur action en justice.

Quel montant M. et Mme [H] doivent-ils verser à la Société de publicité ?

M. et Mme [H] sont condamnés in solidum à verser à la Société de publicité édition et diffusion la somme de 3 000 euros.

Cette décision a été prise en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Qui a pris la décision concernant le pourvoi et quand a-t-elle été prononcée ?

Cette décision a été prise par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et a été prononcée en audience publique le vingt-huit novembre deux mille vingt-quatre.

La Cour a ainsi statué sur les différentes demandes formulées par M. et Mme [H].

Quelles sont les conséquences de la décision de la Cour de cassation ?

En conséquence, la Cour déclare irrecevable le pourvoi de M. et Mme [H], les condamne aux dépens, et rejette leur demande en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Ils doivent donc payer la somme de 3 000 euros à la Société de publicité édition et diffusion.