Montages juridiques : l’URSSAF veille
Attention aux montages juridiques passés avec les joueurs des clubs de football. Dans cette nouvelle affaire, un club a fait l’objet d‘un redressement de l’URSSAF de près de 200 000 euros. Les indemnités de transferts faits par le club et payés à une SASU détenue par le joueur, ont été réintégrées dans l’assiette des cotisations sociales du club.
Rémunérations soumises à cotisations sociales
En vertu de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale, sont soumises à cotisations, les rémunérations constituées par toutes sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail et notamment les salaires ou gains, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature ainsi que les sommes perçues directement ou par l’entremise d’un tiers à titre de pourboire.
En l’occurrence, dans le cadre d’un protocole d’accord, le club s’était engagé à verser à la SASU du joueur, une commission de 10% du montant HT encaissé dans le cadre du transfert onéreux du joueur. Le club avait ainsi versé à la SASU plus de 300 000 euros d’indemnités de transfert.
Le joueur, en sa qualité d’associé unique détenteur de la totalité des 25 parts de la SASU manifestement formée à cette seule fin, avait bénéficié indirectement de tout ou partie des sommes versées dans le cadre de ce protocole. A la signature du protocole et du règlement des factures, le joueur était dans un lien de subordination avec le club. Ces indemnités n’existaient qu’en considération des compétences, de la notoriété et de l’activité du joueur au cours de son contrat de travail au sein du club. C’était donc à l’occasion de son travail, que les commissions ont été versées au joueur et ont été soumises à cotisations sociales au regard des dispositions de l’article L 242-1 du Code de la sécurité sociale.
Redressement au titre des avantages en nature
Lors du contrôle les inspecteurs de l’Urssaf ont également relevé que des véhicules Hyundai avaient été mis à disposition de joueurs professionnels. Il est constant en vertu des dispositions de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale que tout avantage en nature alloué en contrepartie ou à l’occasion du travail doit être soumis à cotisations et qu’il en va ainsi de la mise à disposition par l’employeur d’un véhicule à son salarié.
Toutefois, petite consolation pour le club, les véhicules que l’URSSAF entendait assimiler à des avantages en nature ont été mis à disposition de salariés, par un concessionnaire, dans le cadre de contrat de partenariat auxquels le club n’avait pas été parti. Il n’était pas contesté que les salariés utilisaient ces véhicules à des fins personnelles et en supportaient les charges afférentes. En outre il s’agissait de véhicules avec une inscription publicitaire Hyundai sur la carrosserie, ce qui justifiait leur mise à disposition gratuite. En conséquence même si les véhicules ont été mis à disposition de joueurs en raison de leurs activités et de leurs contrats de travail au sein d’une société, il ne pouvait être considéré qu’il s’agissait d’un avantage en nature octroyé par l’employeur (le club).
[toggles class= »yourcustomclass »]
[toggle title= »Télécharger la Décision »]Télécharger [/toggle]
[toggle title= »Vendre un Contrat sur cette thématique »]Vous disposez d’un modèle de document juridique sur cette thématique ? Complétez vos revenus en le vendant sur Uplex.fr, la 1ère plateforme de France en modèles de contrats professionnels[/toggle]
[toggle title= »Poser une Question »]Posez une Question Juridique sur cette thématique, la rédaction ou un abonné vous apportera une réponse en moins de 48h.[/toggle]
[toggle title= »E-réputation | Surveillance de marques »]Surveillez et analysez la réputation d’une Marque (la vôtre ou celle d’un concurrent), d’une Personne publique (homme politique, acteur, sportif …) sur tous les réseaux sociaux (Twitter, Facebook …). Testez gratuitement notre plateforme de Surveillance de Marque et de Réputation numérique.[/toggle]
[toggle title= »Paramétrer une Alerte »]Paramétrez une alerte de Jurisprudence sur ce thème pour être informé par email lorsqu’une décision est rendue sur ce thème[/toggle]
[/toggles]
