Y compris en matière de captation d’image du salarié, le pénal tient le civil en l’état (la juridiction prud’homale est tenue par les faits établis dans une procédure pénale).

Image du salarié

Un salarié, licencié pour avoir participé à une rixe, a poursuivi son employeur pour licenciement abusif. Le salarié a fait valoir que la vidéo mentionnée dans la lettre de licenciement était un moyen de preuve irrecevable dans la mesure où il s’agissait d’un montage réalisé par son adversaire et dont des scènes avaient été tronquées.

Double procédure contre le salarié  

Pour l’employeur, son salarié n’avait pas contesté la valeur probante des images visionnées lors de l’entretien préalable, lesquelles ont été confiées à la gendarmerie. Dans le cadre de la rixe, le camion de la société (le salarié étant chauffeur) était resté sans surveillance, ce qui l’exposait à des vols. L’employeur a établi que la vidéo et le jugement pénal établissaient la réalité des violences exercées par le salarié, lequel avait pris l’initiative de l’altercation.

Force du pénal

Selon une solution constante, l’autorité de chose jugée au pénal sur le civil s’attache à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal sur l’existence du fait qui forme la base commune de l’action civile et de l’action pénale, sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité ou l’innocence de celui à qui le fait est imputé ; cette autorité s’attache non seulement au dispositif de la décision mais également à tous les motifs qui en sont le soutien nécessaire.

En l’espèce, le juge pénal a condamné les deux protagonistes pour violences volontaires en considérant qu’ «il ressort par conséquent des éléments de la procédure et du film visionné à l’audience à la demande des parties que les coups ont été portés réciproquement sans qu’il soit possible de déterminer précisément l’origine ». Ces motifs, soutien nécessaire du dispositif du jugement qui a condamné les deux salariés à la même peine, s’imposent au juge prud’homal.

Dans le cadre de la procédure, la Cour n’avait donc pas à rechercher si le salarié était ou non  à l’origine des coups échangés, puisque, analysant le film qui avait été produit devant lui, le tribunal de police de Strasbourg avait porté, sur ce moyen de preuve, une appréciation qui lie la juridiction prud’homale.  Il s’ensuit que, même à considérer le film litigieux comme un moyen de preuve licite, son examen par la Cour n’est pas de nature à conduire à une autre appréciation des faits. Télécharger la décision