Un sportif professionnel salarié (en l’espèce un rugbyman) peut-il conclure un contrat avec un sponsor sans l’autorisation de son employeur ? Oui à la condition que le joueur professionnel n’ait pas cédé son droit à l’image par une clause de son contrat de travail.
Le contrat en cause signé avec une personne morale distincte de son employeur, laquelle poursuit un objet social distinct, ne constitue pas un contrat de travail faisant concurrence à celui de son employeur (le Stade aurillacois Cantal-Auvergne).
Mots clés : Image des sportifs professionnels
Thème : Image des sportifs professionnels
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. soc. | Date : 20 octobre 2010 | Pays : France