Image des sportifs professionnels

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Image des sportifs professionnels

En vertu des dispositions de l’article L. 331 -1 précité du code du sport, la Fédération Française de Rugby est titulaire du droit d’exploitation des manifestations qu’elle organise et les images de ces manifestations, notamment celles des joueurs en tenue de match, individuelles et collectives, font partie intégrante de son monopole d’exploitation.
La FFR est seule autorisée à permettre la reproduction et l’exploitation des images filmées et/ou photographiques des matches du XV de France. La FFR est en droit de concéder sous licence à des tiers le droit d’exploiter ces images à des fins commerciales et offrir à ses partenaires la faculté de les utiliser dans leur communication.
L’utilisation par une société, des images des joueurs du XV de France en tenue de match, sur son site Internet (www.passion-events.fr) et dans sa newsletter porte atteinte au monopole de la FFR. Cette utilisation sans autorisation à des fins promotionnelles des images du XV de France est fautive et cause un préjudice patrimonial à la FFR qui tire des revenus de la cession de ses droits à ce titre (5.000 € de dommages et intérêts).
En revanche, la seule mention du tournoi des 6 Nations dans le matériel publicitaire d’une société n’est pas fautive puisqu’elle est nécessaire à l’information du public.

Mots clés : Image des sportifs professionnels

Thème : Image des sportifs professionnels

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 11 mars 2010 | Pays : France


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