Sylvain D., accusé du meurtre de son épouse était mis en examen et écroué sous la qualification d’homicide volontaire avec préméditation. Le journal l’UNION a publié plusieurs articles sur ce fait divers, articles qui étaient également mis en ligne sur le site internet www.lunion.presse.fr.

Sylvain D. et son épouse ont poursuivi le journal pour atteinte à leur vie privée et à leur droit à l’image. Aucune atteinte à la vie privée ni à l’image des personnes concernées n’a été retenue.

Conformément à l’article 9 du code civil et à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et est fondée à en obtenir la protection en fixant elle-même ce qui peut être divulgué par voie de presse. Ces droits peuvent toutefois céder devant les nécessités de l’information du public et de la liberté d’expression, consacrées par l’article 10 de la même convention. De même, toute personne dispose sur son image, attribut de la personnalité, et sur l’utilisation qui en est faite, d’un droit exclusif, qui lui permet en principe de s’opposer à sa diffusion sans son autorisation.

En l’espèce, les articles poursuivis n’outrepassaient pas le droit à l’information légitime du public et la liberté d’expression, s’agissant de propos qui ne visaient qu’à relater un fait divers particulièrement dramatique et tout particulièrement le meurtre d’une femme ainsi que la mise en cause de son époux, mis en examen pour assassinat dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Dans cette affaire, le droit à l’information a primé sur la vie privée, l’événement en cause pouvant être relaté avec la plus grande précision possible pour répondre à la légitime interrogation du public en faisant état et sans indignité, à l’examen des articles poursuivis, de l’état civil du demandeur ou de ses filles, de son mode de vie, de sa profession, de son adresse, du lieu du drame et de sa liaison adultère, tous éléments pouvant nourrir des hypothèses journalistiques.

De même, la liberté de communication des informations justifie la publication de l’image dans les médias d’une personne impliquée dans une procédure pénale, permettant aux lecteurs de comprendre l’évolution de cette procédure.

Les photographies incriminées qui n’étaient que l’illustration pertinente d’une affaire judiciaire ayant défrayée la chronique et dans laquelle Sylvain D. est mis en cause, ne constituaient pas une atteinte à son droit à l’image.

Mots clés : Image des personnes

Thème : Image des personnes

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 2 mai 2012 | Pays : France