Une brochure publicitaire pour un cabaret ne peut reprendre sans autorisation, les photographies d’artistes ne participant plus au spectacle (abandon du projet par ces derniers). Les artistes sont en droit d’obtenir la condamnation de l’annonceur pour atteinte à leur droit à l’image.

Mots clés : image des personnes

Thème : Image des personnes

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 20 janvier 2010 | Pays : France