Dans l’affaire opposant Getty Images aux titulaires des droits sur l’œuvre de Le Corbusier, les juges ont conclu à plusieurs contrefaçons. Différentes œuvres de Le Corbusier apparaissaient dans plusieurs photographies commercialisées par Getty Images.

La reproduction des œuvres dans les photographies

Le principe a été rappelé : la reproduction d’une œuvre originale dans une photographie suppose l’autorisation du titulaire des droits.

En vain, Getty Images a prétendu que le sujet principal de la photographie était l’homme d’affaires photographiée et que le meuble utilisé présentait un caractère accessoire alors que ce dernier était particulièrement mis en valeur par l’éclairage choisi et sa position centrale. Les caractéristiques du fauteuil disposé au premier plan (tubulure en acier, accoudoirs carrés et coussins d’assise) apparaissaient clairement et à angle droit de ce fauteuil, juste au dessous de la toile, se trouvait un canapé de même facture, visible en son entier et sur lequel deux coussins de couleur orangée avaient vocation à attirer l’oeil. Force est de considérer que le titre de cette photographie lui-même, « Leather chaise longue in front of glass doors leading to outside area », met l’accent sur ce meuble.

Bien que les sociétés Getty se réfèrent aux intentions du photographe qui étaient, comme il en atteste, de photographier les bureaux d’une salle d’ingénierie et affirment que les meubles n’ont pas été disposés délibérément et qu’ils revêtent un caractère parfaitement accessoire, la position centrale d’un canapé encadré de deux fauteuils dont les caractéristiques sont parfaitement visibles et qui tranchent sur le tapis rouge vif sur lequel ils reposent, alors que le reste du bureau se présente en couleurs pâles, exclut toute inclusion fortuite.

Responsabilité de Getty Images

Sur le moyen tiré de la liberté d’expression et de la libre circulation des oeuvres des photographes ainsi que du risque d’insécurité juridique, les juges ont rétorqué que la « liberté d’expression dans les clichés photographiques à visée publicitaire ou commerciale qui n’ont pas pour objet d’exprimer une opinion » doit céder devant « la protection due aux auteurs ou à leurs ayants droit ».

Le droit de propriété sur une œuvre, droit corporel ou incorporel, constitue également un droit fondamental consacré par l’article 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ainsi que par l’article 1er du Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

Le Conseil constitutionnel a, de son côté, considéré qu’il existait un objectif d’intérêt général qui s’attache à la sauvegarde de la propriété intellectuelle et que la lutte contre les pratiques de contrefaçon qui se développent sur internet répond à l’objectif de sauvegarde de la propriété intellectuelle.

Sécurité juridique et propriété intellectuelle

Le moyen tiré de l’insécurité juridique de la loi a également été écarté dès lors que l’article L 122-4 du Code de la propriété intellectuelle est clair et prohibe la violation d’une représentation ou reproduction faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit. Le législateur énumère, par ailleurs, les oeuvres susceptibles d’être éligible à la protection instaurée par le Livre I du code de la propriété intellectuelle. Les conditions de la protection tiennent, de manière constante, à l’exigence d’une forme et du caractère original de l’oeuvre dont la protection est revendiquée. La juridiction communautaire a également jugé que « conformément aux articles 1er, § 3 de la directive 91/250, des oeuvres telles que des programmes d’ordinateur, des bases de données ou des photographies ne sont protégées par le droit d’auteur que si elles sont originales en ce sens qu’elles sont une création intellectuelle propre à son auteur » (CJCE, 16 juillet 2009, Infopaq). S’il n’existe pas de « répertoire officiel » permettant de déterminer les oeuvres protégées, les photographes professionnels et les sociétés Getty qui ont pour activité de présenter à des fins commerciales des photographies sur leur site ne peuvent se prévaloir de l’insécurité juridique dont elles font état pas plus que de celle résultant de la reconnaissance par les juridictions du caractère accessoire d’une œuvre.

Les sociétés Getty Images Inc et Getty Images France ont été condamnées in solidum à verser à la Fondation Le Corbusier, la somme globale de 68.400 euros à titre de dommages et intérêts.

Mots clés : Image des oeuvres

Thème : Image des oeuvres

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 13 juin 2014 | Pays : France