La revente, dans des conditions de présentation médiocres, par un distributeur non agréé, de produits destinés à être diffusés à travers un réseau de distribution sélective juridiquement étanche et licite au regard des règles de la concurrence (produits Chanel) constitue un acte de concurrence déloyale et de parasitisme engageant la responsabilité de son auteur.
Toutefois, le préjudice lié à cette présentation médiocre n’est pas distinct de celui lié à l’usage illicite de la marque. Ce préjudice ne peut donc être réparé à titre autonome dans la mesure où il trouve sa cause dans les mêmes faits de revente hors réseau par un distributeur non agréé.

(1) Responsabilité engagée sur le fondement de l’article L. 442-6 I 6° du Code de commerce

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Thème : Image des marques

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com. | Date : 23 mars 2010 | Pays : France