Droits des Fédérations de football

La condamnation de la société Winamax pour violation des droits patrimoniaux de la Fédération Française de Football a été confirmée en appel. La société de paris avait conclu avec la Fédération Française de Football et la Ligue de Football Professionnelle un contrat de droit aux paris, selon lequel les deux Fédérations concédaient à Winamax pour une durée de cinq ans, le droit d’organiser et de proposer des paris, sur des compétitions sportives.

Diffusion fautive de photographies sur Twitter

A l’origine du litige, la société Winamax avait diffusé sur sa page Twitter, plusieurs Tweets contenant des images fixes et animées issues des matchs joués par l’équipe de France de football. A plusieurs reprises, la Fédération Française de Football avait mis en demeure la société Winamax de cesser ces agissements.

Droits exclusifs des fédérations

L’article L. 333-1 alinéa 1 du code du sport prévoit que les fédérations sportives, ainsi que les organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l’article L. 331-5, sont propriétaires du droit d’exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu’ils organisent ; ce droit d’exploitation comprend la diffusion des images, animées ou non, de la compétition ainsi organisée. La Fédération Française de Football justifiait, de la titularité de ses droits. Ainsi, la Fédération Française de Football avait qualité pour défendre les droits d’exploitation de ses  compétitions, au nombre desquels figure l’image des joueurs.

Pas d’exception « d’hommage aux victimes »

Les photographies diffusées, représentant les joueurs de l’équipe de France réunis en cercle sur le terrain quelques minutes avant le début du match, étaient issues de la compétition, l’objectif d’hommage aux victimes des attentats de Paris n’étant pas de nature à en changer l’origine et la vocation éditorialiste du compte Twitter de la société Winamax étant dépourvue d’effet. La société Winamax a donc bien porté atteinte aux droits d’exploitation de cette compétition, concédés à la Fédération Française de Football, et ainsi engagé sa responsabilité délictuelle (50 000 euros de dommages et intérêts).

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