La Cour de cassation a jugé que constitue une ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée et du domicile le fait, pour des enquêteurs, de photographier clandestinement, au moyen d’un téléobjectif, les plaques d’immatriculation de véhicules se trouvant à l’intérieur d’une propriété privée non visible de la voie publique, aux fins d’identification des titulaires des cartes grises.
Cette immixtion, même opérée en enquête préliminaire, n’est prévue par aucune disposition de procédure pénale et constitue une violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

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Thème : Image des anonymes

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. crim | Date : 21 mars 2007 | Pays : France