Un joueur de football professionnel « prêté » à l’équipe de France doit déclarer les revenus perçus au titre des recettes d’exploitation de l’image collective de l’Équipe de France, à l’impôt sur les revenus (IR).  Un ancien joueur de l’équipe de France a été redressé d’une somme de près de 200 000 euros.

Revenus de l’image de l’équipe de France

Les recettes d’exploitation de l’image collective de l’Équipe de France sont imposées sur le fondement du 1 quater de l’article 93 du code général des impôts, aux termes duquel : « Lorsqu’ils sont intégralement déclarés par les tiers, les produits de droits d’auteur perçus par les auteurs des oeuvres de l’esprit mentionnées à l’article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle sont, sans préjudice de l’article 100 bis, soumis à l’impôt sur le revenu selon les règles prévues en matière de traitements et salaires. ».

Délais pour contester un redressement

En vertu des dispositions combinées des articles L. 57, L. 59 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales, l’administration adresse au contribuable une proposition de rectification motivée afin de lui permettre, le cas échéant, de communiquer son désaccord par des observations présentées dans un délai de 30 jours à compter de la réception de cette proposition. A compter de la réception de la réponse de l’administration à ses observations, le contribuable dispose d’un délai de 30 jours pour solliciter la consultation de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires.

Délais pour récupérer une notification de redressement

En l’espèce, la  proposition de rectification du joueur a été envoyée à sa dernière adresse britannique connue (pli non récupéré). L’administration a envoyé de nouveau au contribuable cette proposition de redressement, sans recevoir d’observations de la part du joueur. Ce dernier a fait valoir en vain son absence de réponse par sa participation à l’Euro. Il résulte des dispositions de l’article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, qu’il  appartient au contribuable ayant donné son accord à la rectification ou s’étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, de démontrer le caractère exagéré de l’imposition en litige.

Option fiscale du joueur professionnel

Au sens de l’article 100 bis du code général des impôts, les bénéfices imposables provenant de la production littéraire, scientifique ou artistique de même que ceux provenant de la pratique d’un sport peuvent, à la demande des contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée, être déterminés en retranchant, de la moyenne des recettes de l’année de l’imposition et des deux années précédentes, la moyenne des dépenses de ces mêmes années. Les contribuables qui adoptent ce mode d’évaluation pour une année quelconque sont obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée en ce qui concerne les bénéfices provenant de leur production littéraire, scientifique ou artistique ou ceux provenant de la pratique d’un sport. Cette option fiscale reste valable tant qu’elle n’a pas été expressément révoquée ; en cas de révocation, le choix du contribuable continue toutefois de produire ses effets pour les bénéfices réalisés au cours des années couvertes par l’option.  Les contribuables peuvent également demander qu’il soit tenu compte de la moyenne des recettes et des dépenses de l’année d’imposition et des quatre années précédentes. Les contribuables qui adoptent cette période de référence ne peuvent revenir sur leur option pour les années suivantes.

[list]
[li type= »glyphicon-ok »]Télécharger la décision[/li]
[li type= »glyphicon-ok »]Télécharger un modèle de contrat en droit  à l’image [/li]
[li type= »glyphicon-ok »]Poser une question juridique (confidentialité garantie, réponse en 48h) [/li]
[li type= »glyphicon-ok »]Mise en relation avec un Avocat ayant traité un dossier similaire (affaires vérifiées)[/li]
[li type= »glyphicon-ok »]Commander un dossier juridique sur l’image des joueurs professionnels (en 48h)[/li]
[/list]