Droit de rétrocession
Dans cette affaire, il a été jugé que la rétrocession par la société ATLAS à la société Glénat Editions de certaines des illustrations réalisées par un illustrateur s’inscrivait bien dans le cadre contractuel très large autorisant l’éditeur à exploiter les oeuvres de l’artiste « sous forme de fascicules sous forme de livres regroupant un ou plusieurs fascicules et sous forme de jaquettes de cassettes audio, pour des ventes par tous canaux de distribution et, notamment, kiosque, librairie, VPC, courtage en langue française et en toutes langues, en tous lieux du monde et ce, pour toute la durée de la propriété littéraire telle que fixée par la législation française et les conventions internationales, avec faculté de rétrocéder à des tiers tout ou partie des droits ci-dessus sans avoir à en référer à l’illustrateur qui conservera l’exercice de son droit moral ».
Mots clés : Illustration d’ouvrages
Thème : Illustration d’ouvrages
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Rouen | Date : 6 septembre 2012 | Pays : France
