La divulgation de l’identité d’un condamné ne constitue pas nécessairement une atteinte à sa vie privée. Selon l’article 9 du code civil, le respect de la vie privée doit être équilibré avec la liberté d’expression, protégée par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans le cas d’un délinquant condamné, la presse a le droit d’informer le public, notamment en soulignant des éléments pertinents liés à son procès. La divulgation de son nom et prénom, ainsi que de ses actions en violation de son contrôle judiciaire, revêt un intérêt public indéniable.. Consulter la source documentaire.

Quel est le droit à la vie privée selon le code civil ?

Le droit à la vie privée est protégé par l’article 9 du code civil, qui stipule que chacun a droit au respect de sa vie privée.

Cependant, ce droit n’est pas absolu et doit être mis en balance avec d’autres droits, notamment le droit à la liberté d’expression.

Cette liberté est consacrée par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit à chacun le droit d’exprimer ses opinions et d’informer le public.

Pourquoi la société 20 Minutes France a-t-elle refusé d’anonymiser l’article ?

La société 20 Minutes France a jugé qu’elle avait le droit de ne pas anonymiser l’article mentionnant l’identité d’un délinquant condamné.

Le nom et le prénom d’une personne sont considérés comme des éléments d’identité qui ne relèvent pas de la vie privée.

De plus, la divulgation de ces informations ne constitue pas une atteinte à l’intimité de la vie privée, car l’individu avait été poursuivi et condamné en justice.

Quel est l’intérêt public de divulguer des informations sur un condamné ?

L’article de presse en question présente un intérêt pour le public, notamment en raison des circonstances entourant le procès.

Il est pertinent de souligner que le condamné, malgré son statut, a violé les conditions de son contrôle judiciaire en participant à un jeu télévisé populaire.

Cet élément révèle non seulement son attitude envers l’institution judiciaire, mais il est également lié de manière étroite au procès en cours, ce qui justifie sa divulgation.

Qui peut demander un déréférencement d’un article de presse ?

Une demande de déréférencement ne peut être adressée qu’aux moteurs de recherche, et non aux éditeurs de presse.

Cela signifie que si une personne souhaite que son nom soit retiré des résultats de recherche, elle doit s’adresser directement aux moteurs de recherche comme Google.

Les éditeurs de presse, comme 20 Minutes France, ont le droit de publier des informations sans être tenus de les anonymiser, surtout si ces informations sont d’intérêt public.