L’Essentiel : La divulgation de l’identité d’un condamné ne constitue pas nécessairement une atteinte à sa vie privée. Selon l’article 9 du code civil, le respect de la vie privée doit être équilibré avec la liberté d’expression, protégée par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans le cas d’un délinquant condamné, la presse a le droit d’informer le public, notamment en soulignant des éléments pertinents liés à son procès. La divulgation de son nom et prénom, ainsi que de ses actions en violation de son contrôle judiciaire, revêt un intérêt public indéniable.

La révélation de l’identité d’une personne condamnée pour un crime ou délit ne porte pas nécessairement atteinte à sa vie privée. Si aux termes de l’article 9 du code civil,  chacun a droit au respect de sa vie privée, ce droit doit néanmoins se concilier avec le droit à la liberté d’expression, consacré par l’article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Liberté d’informer sur une condamnation

La société 20 Minutes France était en droit de refuser d’anonymiser et de désindexer l’article incriminé dans lequel était cité l’identité complète d‘un délinquant  condamné aux assises. Outre que le nom et le prénom d’une personne sont des éléments d’identité ne relevant pas de sa vie privée, le fait, en l’espèce, de les divulguer ne saurait être constitutif d’une atteinte à l’intimité de la vie privée, l’intéressé ayant été poursuivi et condamné en justice et l’information révélée par l’article de presse présentant un intérêt en termes d’information du public ; par ailleurs, une demande en déréférencement ne peut être adressée qu’aux seuls moteurs de recherche et non aux éditeurs d’un quotidien de presse.

Il n’apparaît pas illégitime de souligner dans un article consacré à l’ouverture de son procès qu’alors même qu’il faisait l’objet d’une information judiciaire et était placé sous contrôle judiciaire, il n’a pas hésité à violer peu de temps après les faits les obligations qui lui étaient imposées dans le cadre de son contrôle judiciaire pour participer à un jeu télévisé extrêmement populaire. Cet élément, par sa singularité et par ce qu’il révèle de l’attitude de l’intéressé vis-à-vis de l’institution judiciaire et de la partie civile, présente incontestablement à la fois un lien étroit avec le procès d’assises évoqué et un intérêt pour le public.

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Q/R juridiques soulevées :

Quel est le droit à la vie privée selon le code civil ?

Le droit à la vie privée est protégé par l’article 9 du code civil, qui stipule que chacun a droit au respect de sa vie privée.

Cependant, ce droit n’est pas absolu et doit être mis en balance avec d’autres droits, notamment le droit à la liberté d’expression.

Cette liberté est consacrée par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit à chacun le droit d’exprimer ses opinions et d’informer le public.

Pourquoi la société 20 Minutes France a-t-elle refusé d’anonymiser l’article ?

La société 20 Minutes France a jugé qu’elle avait le droit de ne pas anonymiser l’article mentionnant l’identité d’un délinquant condamné.

Le nom et le prénom d’une personne sont considérés comme des éléments d’identité qui ne relèvent pas de la vie privée.

De plus, la divulgation de ces informations ne constitue pas une atteinte à l’intimité de la vie privée, car l’individu avait été poursuivi et condamné en justice.

Quel est l’intérêt public de divulguer des informations sur un condamné ?

L’article de presse en question présente un intérêt pour le public, notamment en raison des circonstances entourant le procès.

Il est pertinent de souligner que le condamné, malgré son statut, a violé les conditions de son contrôle judiciaire en participant à un jeu télévisé populaire.

Cet élément révèle non seulement son attitude envers l’institution judiciaire, mais il est également lié de manière étroite au procès en cours, ce qui justifie sa divulgation.

Qui peut demander un déréférencement d’un article de presse ?

Une demande de déréférencement ne peut être adressée qu’aux moteurs de recherche, et non aux éditeurs de presse.

Cela signifie que si une personne souhaite que son nom soit retiré des résultats de recherche, elle doit s’adresser directement aux moteurs de recherche comme Google.

Les éditeurs de presse, comme 20 Minutes France, ont le droit de publier des informations sans être tenus de les anonymiser, surtout si ces informations sont d’intérêt public.