L’affaire concerne un individu hospitalisé, admis en soins psychiatriques contraints au Centre Psychothérapique en raison d’un état de péril imminent. Le directeur de l’établissement a saisi les autorités judiciaires, avec la présence du patient assisté par son avocat, d’un procureur de la République et d’un interprète. Le patient, âgé de 42 ans, exprime des craintes pour sa sécurité et conteste l’adéquation de son traitement. Les certificats médicaux révèlent un état délirant et un syndrome de persécution. Le tribunal a décidé de maintenir l’hospitalisation sous contrainte, garantissant ainsi l’adhésion aux soins nécessaires. Un appel est possible dans les dix jours.. Consulter la source documentaire.

Sur la régularité de la décision administrative

La décision administrative prise par le directeur du Centre Psychothérapique est considérée comme régulière en la forme.

En vertu de l’article L. 3212-1 du Code de la santé publique, l’hospitalisation sous contrainte doit respecter une procédure précise, notamment en cas de péril imminent.

Cet article stipule que :

« L’hospitalisation sans consentement est possible lorsque la personne présente un trouble mental qui nécessite des soins et que son état met en danger sa santé ou celle d’autrui. »

Dans le cas présent, la procédure a été suivie conformément aux exigences légales, et aucune observation n’a été formulée par le conseil du patient.

Sur le bien-fondé de l’hospitalisation sous contrainte à temps complet

L’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [X] [C] [P] [R] repose sur des motifs sérieux, notamment un état délirant et un syndrome de persécution.

Selon l’article L. 3212-2 du Code de la santé publique, l’hospitalisation complète est justifiée lorsque le patient présente des troubles mentaux graves.

Cet article précise que :

« L’hospitalisation complète est justifiée lorsque la personne est dans un état qui nécessite des soins immédiats et qu’elle ne peut pas consentir à ces soins. »

Les certificats médicaux établis à la 24ème et à la 72ème heure confirment que le patient présente des idées délirantes de persécution, générant une angoisse majeure.

Le Docteur [B] a également attesté que l’hospitalisation doit se poursuivre, soulignant l’absence de conscience des troubles par le patient.

Ainsi, les motifs de l’hospitalisation sous contrainte sont fondés sur des éléments médicaux clairs et justifient le maintien de la mesure pour la sécurité du patient et celle d’autrui.

Sur le droit d’appel de la décision

La décision d’hospitalisation complète peut faire l’objet d’un appel.

Conformément à l’article R. 3212-24 du Code de la santé publique, l’appel doit être interjeté dans un délai de dix jours suivant la notification de la décision.

Cet article stipule que :

« L’appel est formé par déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel. »

Dans ce cas, le patient, son avocat ou toute autre partie concernée peut faire appel de la décision rendue le 03 Février 2025.

Il est essentiel que cette déclaration soit faite dans le respect des délais et des procédures établies pour garantir le droit à un recours effectif.