M. [V] [X] a été hospitalisé le 23 décembre 2024 en soins psychiatriques sans consentement en raison de troubles mentaux. Le 2 janvier 2025, le tribunal a refusé la mainlevée de cette mesure. Bien qu’il ait interjeté appel le même jour, M. [V] [X] a ensuite annulé sa demande. Lors de l’audience du 14 janvier 2025, son avocat a choisi de s’en remettre à la décision du tribunal. Le procureur a constaté le désistement d’appel, et le tribunal a confirmé le maintien de l’hospitalisation sans consentement, laissant les dépens à la charge du Trésor public.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de l’appel interjeté par M. [V] [X] ?

L’article R3211-19 du Code de la santé publique stipule que « l’ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, dans un délai de 10 jours à compter de sa notification ».

Dans le cas présent, l’appel a été formé par M. [V] [X] par une déclaration parvenue au bureau des entrées de l’hôpital le 6 janvier 2025, ce qui est dans le délai imparti par la loi.

Ainsi, l’appel doit être déclaré recevable, car il respecte les conditions de forme et de délai prévues par la législation en vigueur.

Quelles sont les conditions de l’hospitalisation sans consentement selon le Code de la santé publique ?

L’article L. 3212-1 du Code de la santé publique précise que « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique, en cas de péril imminent, que si :

1° ses troubles rendent impossible son consentement ;

2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme ».

L’hospitalisation en cas de péril imminent nécessite donc l’impossibilité d’obtenir une demande d’un tiers et l’existence d’un péril imminent pour la personne concernée.

Comment le juge contrôle-t-il la régularité des décisions d’hospitalisation ?

Selon l’article L3216-1 du Code de la santé publique, « le juge chargé du contrôle des mesures privatives de liberté compétent en matière d’hospitalisations sous contrainte doit contrôler la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète ».

De plus, l’article L3211-3 du même code stipule que « le juge doit veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis ».

Il est important de noter que le juge ne peut pas se substituer à l’autorité médicale pour l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

Quels sont les droits des personnes hospitalisées sans consentement ?

L’article L3211-3 alinéa 2 du Code de la santé publique énonce que « la personne faisant l’objet de soins psychiatriques est, dans la mesure où son état le permet, informée de ce projet de décision et mise à même de faire valoir ses observations ».

Elle doit également être informée « le plus rapidement possible et d’une manière appropriée à son état, de la décision d’admission et de chacune des décisions mentionnées au deuxième alinéa du présent article, ainsi que des raisons qui les motivent ».

Les droits incluent également la possibilité de communiquer avec des autorités, de saisir des commissions, de consulter un médecin ou un avocat, et d’émettre ou de recevoir des courriers.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel de M. [V] [X] ?

Le désistement d’appel de M. [V] [X] a pour conséquence de constater que l’appel interjeté à l’encontre de la décision du juge en charge du contentieux de la privation des libertés est abandonné.

En conséquence, la décision déférée, ainsi que la mesure de soins sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète, sont confirmées.

Les dépens restent à la charge du Trésor public, conformément aux dispositions légales applicables.