Le 27 janvier 2025, une patiente a été admise en hospitalisation complète dans un établissement psychiatrique sur décision du directeur, suite à une demande de sa fille. Cette admission a été effectuée conformément à l’article L3212-3 du code de la santé publique. Le 30 janvier, après évaluation médicale, il a été décidé de maintenir la patiente en hospitalisation. Le directeur a saisi le juge des libertés pour un contrôle de la mesure, tandis que le ministère public a soutenu le maintien de l’hospitalisation. Lors de l’audience, le conseil de la patiente a demandé la levée de la mesure, sans succès.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions d’hospitalisation sans consentement selon le code de la santé publique ?

Selon l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement que si ses troubles rendent impossible son consentement et que son état impose des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier.

Cet article précise que :

« Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement que si ses troubles rendent impossible son consentement et que son état impose des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier. »

Ainsi, pour qu’une hospitalisation sans consentement soit justifiée, il faut démontrer à la fois l’impossibilité de consentir et l’urgence des soins nécessaires.

Comment la caractérisation de l’urgence est-elle établie dans cette affaire ?

Dans cette affaire, la caractérisation de l’urgence repose sur plusieurs éléments médicaux. Le certificat médical du 27 janvier 2025, bien que laconique, mentionne un « syndrome de persécution ».

Le certificat médical établi 24 heures plus tard indique que la patiente verbalise son délire de persécution et adhère à des idées complotistes, ce qui montre une souffrance psychique majeure.

Il est également noté que la patiente ne reconnaît pas le caractère pathologique de ses symptômes et ne consent pas aux soins, ce qui renforce l’urgence de la situation.

Le certificat des 72 heures confirme que la patiente continue de verbaliser des idées de persécution, avec un risque de mise en danger pour elle-même et autrui, ce qui est un autre indicateur d’urgence.

Quel est le rôle du juge dans l’évaluation de l’hospitalisation sous contrainte ?

Le juge des libertés et de la détention ne peut substituer son avis à l’évaluation des médecins concernant les troubles psychiques du patient et son consentement aux soins.

Cette position est confirmée par la jurisprudence, notamment par un arrêt de la Cour de cassation (Civ 1ère, 27 septembre 2017, pourvoi n°16-22.544), qui stipule que :

« Le juge ne peut substituer son avis à l’évaluation par les médecins tant des troubles psychiques du patient que de son consentement aux soins. »

Ainsi, le juge doit se baser sur les avis médicaux et les éléments de preuve présentés lors de l’audience pour décider de la poursuite de l’hospitalisation.

Quelles sont les conséquences de la décision de maintien de l’hospitalisation ?

La décision de maintien de l’hospitalisation complète a des conséquences importantes. Elle signifie que la patiente continuera à recevoir des soins sans son consentement jusqu’à ce qu’une évaluation médicale déclare qu’elle peut être placée sous soins ambulatoires ou jusqu’à un délai de six mois suivant le prononcé de cette décision.

Le magistrat délégué a ordonné que :

« Cette mesure emporte effet jusqu’à levée médicale ou décision médicale de placement sous soins ambulatoires sans consentement et à défaut jusqu’à un délai de six mois suivant le prononcé de cette décision. »

Cela souligne l’importance de la surveillance continue et de l’évaluation régulière de l’état de santé de la patiente pour garantir sa sécurité et celle des autres.