Le 02 octobre 2024, Monsieur [M] [S] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, conformément au Code de la Santé Publique. Le 10 janvier 2025, cette mesure a été transformée en programme de soins en hospitalisation complète. Le 13 janvier, une requête a été déposée au greffe, suivie d’une audience publique où l’irrégularité de notification a été soulevée. Bien que reconnue, cette irrégularité n’a pas porté préjudice aux droits de Monsieur [S]. Un avis médical a confirmé la nécessité de poursuivre l’hospitalisation, et le tribunal a autorisé les soins psychiatriques sans consentement, avec possibilité d’appel dans les 10 jours.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de l’hospitalisation sans consentement selon le Code de la Santé Publique ?

L’hospitalisation sans consentement est régie par plusieurs articles du Code de la Santé Publique, notamment l’article L. 3212-1. Cet article stipule que :

« L’hospitalisation complète sans consentement est possible lorsque la personne présente des troubles mentaux qui nécessitent des soins immédiats et que son état mental impose une surveillance médicale constante. »

Il est également précisé que cette mesure doit être décidée par un médecin et qu’elle doit être contrôlée par un juge.

Dans le cas présent, l’hospitalisation de Monsieur [M] [S] a été justifiée par l’avis du Dr [Y] [V], qui a attesté que l’état mental du patient nécessitait des soins immédiats.

Ainsi, les conditions prévues par l’article L. 3212-1 sont remplies, permettant le maintien de l’hospitalisation complète sans consentement.

Quelle est la procédure à suivre en cas de contestation d’une mesure d’hospitalisation ?

La procédure de contestation d’une mesure d’hospitalisation sans consentement est encadrée par l’article L. 3212-12 du Code de la Santé Publique, qui prévoit que :

« Toute personne hospitalisée sans son consentement peut demander la mainlevée de cette mesure devant le juge des libertés et de la détention. »

De plus, l’article L. 3212-13 précise que :

« Le juge doit statuer dans un délai de 15 jours à compter de la demande. »

Dans le cas de Monsieur [M] [S], son avocat a soulevé un moyen d’irrégularité concernant l’absence de notification de la décision de transformation des soins. Cependant, le juge a constaté que cette irrégularité n’avait pas porté préjudice aux droits du patient, car son curateur avait été informé de l’audience.

Ainsi, même si une contestation a été soulevée, elle n’a pas abouti en raison de l’absence de grief établi.

Quels sont les droits du patient en matière d’hospitalisation sans consentement ?

Les droits des patients hospitalisés sans consentement sont protégés par plusieurs articles du Code de la Santé Publique, notamment l’article L. 3211-2-2, qui stipule que :

« Toute personne hospitalisée sans son consentement a le droit d’être informée de la nature de son état de santé et des soins qui lui sont prodigués. »

De plus, l’article L. 3212-4 précise que :

« Le patient a le droit d’être assisté par un avocat lors des procédures le concernant. »

Dans le cas de Monsieur [M] [S], il a été assisté par Maître Raphaële TORT-BOURGEOIS, ce qui garantit le respect de ses droits.

Il est également important de noter que le patient peut contester la mesure d’hospitalisation et demander une réévaluation de son état de santé, ce qui a été fait par son avocat lors de l’audience.

Quelles sont les conséquences d’une irrégularité dans la procédure d’hospitalisation ?

L’article L. 3212-15 du Code de la Santé Publique aborde les conséquences d’une irrégularité dans la procédure d’hospitalisation. Il stipule que :

« Une irrégularité dans la procédure ne peut entraîner l’annulation de la mesure d’hospitalisation que si elle a causé un préjudice au patient. »

Dans le cas de Monsieur [M] [S], bien que l’irrégularité liée à l’absence de notification ait été établie, le juge a conclu qu’elle n’avait pas causé de préjudice aux droits du patient.

En effet, le curateur avait été informé de l’audience, et la décision de réintégration a été contrôlée lors de l’audience.

Ainsi, l’irrégularité n’a pas eu d’impact sur la légitimité de l’hospitalisation, permettant au juge de rejeter le moyen soulevé par la défense.