Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER THEOPHILE ROUSSEL est le demandeur, tandis que Monsieur [S] [Z], hospitalisé, est le défendeur, représenté par Me Agathe FEIGNEZ. Monsieur [F] [L], curateur de Monsieur [S] [Z], et Madame le Procureur de la République interviennent également. Monsieur [S] [Z] est sous hospitalisation contrainte depuis le 8 janvier 2025, suite à une décision d’urgence. Le 14 janvier, le directeur a saisi le magistrat pour statuer sur cette mesure, soutenue par l’avis favorable de Madame le Procureur. Le tribunal a finalement autorisé le maintien de l’hospitalisation complète, décision susceptible d’appel.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de l’hospitalisation sous contrainte selon le Code de la santé publique ?

L’article L 3212-1 du Code de la santé publique précise les conditions d’admission d’une personne en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète.

Il stipule que cette admission peut être décidée par le directeur d’un établissement habilité lorsque les troubles mentaux de la personne rendent impossible son consentement.

De plus, il est nécessaire que son état mental impose des soins immédiats, assortis d’une surveillance médicale constante, justifiant ainsi une hospitalisation complète, ou d’une surveillance régulière pour une prise en charge adaptée.

Ainsi, l’hospitalisation sous contrainte est justifiée par l’impossibilité de consentir aux soins en raison de troubles mentaux, et par la nécessité d’une prise en charge médicale immédiate.

Quel est le rôle du juge des libertés et de la détention dans ce type de procédure ?

L’article L 3211-12-1 du Code de la santé publique confère au juge des libertés et de la détention un rôle crucial dans la procédure d’hospitalisation sous contrainte.

Il est stipulé que ce juge doit statuer systématiquement sur la situation des patients faisant l’objet de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète, sans leur consentement.

Cela implique que le juge doit examiner la légalité de la mesure, s’assurer qu’elle respecte les droits de la personne concernée et évaluer si les conditions d’hospitalisation sont toujours remplies.

Le juge doit donc veiller à ce que les droits des patients soient protégés tout en tenant compte de la nécessité de soins psychiatriques.

Quelles sont les conséquences d’une irrégularité dans la décision administrative d’hospitalisation ?

L’article L. 3216-1 du Code de la santé publique stipule que toute irrégularité affectant une décision administrative dans le cadre d’une hospitalisation sous contrainte entraîne la mainlevée de la mesure si cela porte atteinte aux droits de la personne concernée.

Cela signifie que si une décision d’hospitalisation est entachée d’irrégularités, le juge doit annuler cette mesure pour protéger les droits de l’individu.

Dans le cas présent, il a été établi que la procédure suivie était régulière, et que les conditions d’hospitalisation étaient justifiées, ce qui a conduit à la confirmation de la mesure.

Quels sont les recours possibles contre l’ordonnance du juge des libertés et de la détention ?

L’ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Versailles, comme le précise l’article R.3211-13 du Code de la santé publique.

Les parties à la procédure, telles que le requérant, la personne sous soins psychiatriques, le préfet ou le directeur d’établissement, peuvent interjeter appel dans un délai de dix jours à compter de la notification de l’ordonnance.

Le ministère public a également la possibilité d’interjeter appel dans le même délai.

Il est important de noter que, sauf décision contraire du Premier Président, le recours n’est pas suspensif d’exécution, ce qui signifie que la mesure d’hospitalisation peut continuer à s’appliquer pendant la durée de l’appel.