[M] [F] [W] a été admise en hospitalisation complète sans son consentement le 9 novembre 2024, sur décision du directeur de l’établissement, en raison d’un risque grave pour son intégrité. Le 15 novembre, le directeur a saisi le juge des libertés pour prolonger cette hospitalisation. Bien que les parties aient été convoquées, l’établissement n’était pas représenté, et la patiente n’a pas pu être entendue. Le conseil de [M] [F] [W] n’a pas demandé de main-levée, laissant le juge décider. Celui-ci a confirmé la nécessité de l’hospitalisation, soulignant l’importance de soins contraints pour la patiente.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions légales pour l’hospitalisation complète sans consentement selon le Code de la santé publique ?

Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies :

1. Ses troubles psychiques rendent impossible son consentement.

2. Son état mental impose des soins immédiats, assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile.

Ces conditions visent à protéger les droits des patients tout en garantissant leur sécurité et celle des autres.

En l’espèce, il a été constaté que [M] [F] [W] présentait des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats, ce qui justifie l’hospitalisation complète.

Quel est le rôle du juge des libertés et de la détention dans le cadre de l’hospitalisation sans consentement ?

L’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique stipule que la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans consentement d’un patient doit faire l’objet d’un examen par le juge des libertés et de la détention, saisi par le directeur de l’établissement.

Cette procédure est particulièrement importante dans le cadre d’une hospitalisation à la demande d’un tiers et en urgence, en raison d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient.

Le juge des libertés et de la détention a pour mission de contrôler la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, ainsi que la réunion des conditions de fond, notamment la nécessité et la proportionnalité de la privation de liberté.

En l’espèce, le juge a examiné les certificats médicaux et les avis fournis pour déterminer si le maintien de l’hospitalisation était justifié.

Quelles sont les exigences relatives à l’avis médical joint à la saisine du juge ?

L’article R.3211-24 du Code de la santé publique précise que l’avis médical joint à la saisine du juge des libertés et de la détention doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne bénéficiant de soins psychiatriques.

Il doit également exposer les circonstances particulières qui rendent nécessaire la poursuite de l’hospitalisation complète, au regard des conditions posées par l’article L.3212-1.

Dans le cas présent, les certificats médicaux fournis ont détaillé les troubles psychiques de [M] [F] [W], justifiant ainsi le maintien de l’hospitalisation complète.

Quelles sont les conséquences d’une décision de maintien de l’hospitalisation complète ?

La décision de maintien de l’hospitalisation complète, comme celle rendue dans cette affaire, est assortie de plusieurs conséquences :

1. La mesure sera réexaminée par l’équipe médicale et la direction de l’établissement dès que les conditions le permettront.

2. La décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, et le recours doit être formé par déclaration motivée transmise au greffe de la cour d’appel.

3. La décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire, ce qui signifie qu’elle est immédiatement applicable, même en cas d’appel.

Ces dispositions visent à garantir la protection des droits du patient tout en assurant la continuité des soins nécessaires à sa santé.