L’affaire concerne M. [O] [P], hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique en raison de troubles mentaux. Le directeur a initié une procédure d’hospitalisation complète, prolongée après observation. M. [P], représenté par son avocate Me Bénédicte IMPERIAL, n’a pas pu être entendu en raison de son état de santé. Un certificat médical a confirmé la nécessité de soins constants. Le tribunal, statuant le 27 novembre 2024, a accordé l’aide juridictionnelle à M. [P] et a autorisé le maintien de son hospitalisation, avec possibilité d’appel dans les 10 jours suivant la notification.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de l’affaire ?

L’affaire se déroule au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [2], où une audience a été organisée pour examiner la situation de M. [O] [P], hospitalisé en raison de troubles mentaux.

Le directeur de l’établissement a initié la procédure d’hospitalisation complète, conformément aux exigences légales.

Qui sont les parties impliquées dans cette affaire ?

Le requérant est le directeur du Centre Hospitalier [2], qui a pris la décision d’hospitaliser M. [P].

Ce dernier, né le 21 janvier 1978, est représenté par son avocate, Me Bénédicte IMPERIAL, en raison de son absence justifiée par un certificat médical. D’autres parties, telles que la mère de M. [P] et un mandataire, ont également été avisées mais n’ont pas comparu.

Quelle est la procédure d’hospitalisation de M. [P] ?

M. [P] a été admis en hospitalisation complète le 18 novembre 2024, à la demande d’un tiers, en raison de son état mental préoccupant.

Le directeur a prolongé cette hospitalisation le 21 novembre 2024, après une période d’observation. La requête pour maintenir l’hospitalisation a été déposée au greffe le même jour.

Quel est l’état de santé de M. [P] ?

Un certificat médical daté du 25 novembre 2024 a indiqué que M. [P] était aux urgences et que son état de santé ne permettait pas son audition.

Son avocate a soulevé des questions sur la nécessité de l’hospitalisation complète, soulignant que celle-ci était due à son état de santé général plutôt qu’à sa pathologie psychiatrique.

Quelle est la justification légale de l’hospitalisation ?

Selon le code de la santé publique, l’hospitalisation complète est justifiée si les troubles mentaux rendent impossible le consentement du patient et nécessitent des soins immédiats.

Les certificats médicaux requis ont été fournis et la régularité de la procédure n’a pas été contestée.

Quelle évaluation médicale a été faite concernant M. [P] ?

L’avis médical du 25 novembre 2024 a confirmé que l’état mental de M. [P] nécessitait toujours des soins avec surveillance constante.

Son état s’était dégradé, nécessitant une hospitalisation pour suspicion d’infection pulmonaire, ce qui a renforcé la nécessité de maintenir l’hospitalisation complète.

Quelle a été la décision du tribunal ?

Le tribunal a statué le 27 novembre 2024, accordant l’aide juridictionnelle à M. [P] et autorisant le maintien de son hospitalisation complète.

La décision a été notifiée aux parties concernées, et les frais d’expertise seront pris en charge par le Trésor Public.

Quelle est la possibilité d’appel concernant cette décision ?

La décision peut être contestée par appel dans un délai de 10 jours suivant la notification, et le ministère public a également la possibilité d’interjeter appel dans le même délai.

Quelles sont les conditions légales pour l’hospitalisation complète selon le code de la santé publique ?

Aux termes des dispositions de l’article L.3212-1 du code de la santé publique : « Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d’un établissement (…) que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies:

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis (…) d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète (…)».

Quelles sont les dispositions en cas d’urgence pour l’hospitalisation ?

Selon l’article L.3212-3 du code de la santé publique : «En cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur d’un établissement mentionné à l’article L.3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d’un médecin exerçant dans l’établissement.

Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L.3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.».

Quelles sont les exigences pour la poursuite de l’hospitalisation complète ?

En vertu de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique «I. L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement (…) ait statué sur cette mesure (…):

1° Avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de l’admission (…).

II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement d’accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète.».

Quels éléments ont été relevés concernant l’état de M. [P] ?

Il résulte des éléments figurant au dossier que l’intéressé a été admis au centre hospitalier spécialisé de [2] en raison d’un contact étrange avec des barrages et des attitudes d’écoute.

Il prononçait un discours désorganisé avec des éléments délirants. Il avait des hallucinations accoustico-verbales avec des injonctions hétéro-agressives. Son retentissement anxieux était massif.

Les certificats médicaux étaient-ils conformes aux exigences légales ?

Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales.

La régularité de la procédure n’est d’ailleurs pas discutée.

Quelle a été l’évaluation médicale motivée concernant M. [P] ?

L’avis médical motivé prévu par l’article L.3211-12-1 § II du code de la santé publique établi le 25 novembre 2024 relève que l’état mental de l’intéressé nécessite toujours des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète,

en ce que le 24 novembre 2024, son état de santé s’est dégradé avec notion de gêne respiratoire, désaturations et oxygénorequérance, le bilan sanguin était perturbé.

Il a été accompagné aux urgences du CHU avec un soignant. Il est hospitalisé à [4] pour suspicion d’une infection pulmonaire.

L’hospitalisation complète reste nécessaire bien qu’il soit actuellement soigné pour des difficultés pulmonaires.

Quels sont les risques d’une sortie prématurée pour M. [P] ?

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s’impose encore, afin de garantir l’observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu’en milieu hospitalier.

Pourquoi le maintien de l’hospitalisation complète est-il justifié ?

Le maintien de l’hospitalisation complète s’avère par conséquent nécessaire à ce jour en raison de l’impossibilité pour l’intéressé de consentir aux soins de façon pérenne alors qu’ils sont indispensables pour stabiliser son état.

Dès lors, le maintien de l’hospitalisation complète de l’intéressé apparaît à ce jour justifié.